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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6336873424cc0c3e2e3be8bd
7 juillet 2022
à son au profit.
Chambre civile TGI
65619de3f64b618318aec99b
2 novembre 2023
Le décès engendre pour le conjoint survivant un préjudice économique dont l'évaluation doit se faire in concreto.
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b3
9 mai 2012
Le premier juge après avoir retenu cette évaluation de l'immeuble a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour fixer le montant précis de l'indemnité.
1ère Chambre section B
62f49bb55d4cce05d41417ad
12 juillet 2022
subsistant.
3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
Le ministre de la transition écologique a produit un mémoire enregistré le 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
6e Chambre D
6033d8c0f7374f8a757cd0ea
22 mars 2017
Un procès-verbal de difficultés a été dressé par Maître [C] le 26 janvier 2010, les parties n'ayant pu s'accorder sur la liquidation de leurs droits patrimoniaux et n'ayant pas accepté que le projet d'acte
Pôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
société EDILE CONSTRUCTION au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son bénéfice ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit
6ème Chambre B
6035a3415ca9980727950a74
23 février 2021
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
6253cc51bd3db21cbdd8fbf8
2 octobre 2012
En définitive, après un rappel du compromis initial, elle adhère à l'évaluation du premier juge.
6ème Chambre A
652e262492ba098318768521
16 octobre 2023
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
chambre du Tribunal de Grande Instance de Meaux du 18 septembre 2003 qui a dit irrecevables les demandes pour indemnité d'occupation de l'immeuble d'Esbly et les comptes livrets des enfants majeurs, évalué
6253c879bd3db21cbdd855e5
29 novembre 2000
subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Pôle 4 - Chambre 6
6035984633d634bc82c34ab3
25 mars 2016
- désordres n°14, 53, 55, 58 -n°14 : peinture des volets non réalisée correctement ' indemnisation évaluée à 70 € -n°53 : seuils d'entrée présentant des éclats ' indemnisation évaluée à 200 €
Pôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
[B] à ce titre et que le montant de l'indemnité soit fixé sur la base d'une valeur locative de 1 500 euros correspondant à l'évaluation qu'elle produit, à défaut d'expertise, avec application d'un abattement
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae111
7 janvier 2025
somme de 4.500 euros au profit de M.
Juge des référés
ORCA_25NC03087_20260306
6 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées que l’OFII, qu’il soit saisi d’une demande des conditions matérielles d’accueil dans le cadre de la présentation d’une demande d’asile ou d’une demande de réexamen
ORCA_25NC01774_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 13 mai 2025, Mme A... a bénéficié d’un entretien, portant sur l’évaluation de sa vulnérabilité, au cours duquel elle a exposé son parcours personnel et familial
ORCA_25NC01781_20251219
Il ressort des pièces du dossier que, le 12 mai 2025, Mme C... a bénéficié d’un entretien, portant sur l’évaluation de sa vulnérabilité, au cours duquel elle a exposé son parcours personnel et familial
6253c8f8bd3db21cbdd86da8
16 mars 2004
A... pour cette partie de la mission, * évaluer les investissements effectués sur les Fonds propres mais acquis a l'indivision par la règle de l'accession, et ce, en dépense faite puis en profit subsistant
6253cccbbd3db21cbdd91473
15 avril 2014
La situation des parties telle qu'elle résulte des pièces produites aux débats est la suivante : Mme Y... justifie de la perception du RSA à hauteur de 534 € à compter du mois d'octobre 2013.
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