En l'espèce, ni le jugement ni la loi ne contient de disposition écartant son exécution provisoire, le jugement constatant au demeurant son 'exécution provisoire'.

Phase juridictionnelle d’exécution : Par une ordonnance n° EDJA 25-53 du 13 janvier 2026, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution portant sur l’exécution du jugement

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution est présentée sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; à ce titre, l’exécution du jugement risque d’entraîner

N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPB2 jugement du juge de l'execution du tribunal judiciaire de DIJON du 25 février 2021 RG : 11-18-1152 arrêt de la cour d'appel de DIJON

de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de Mme [I], -condamner l'institution [1] à rembourser à Mme [I] l'ensemble des sommes déjà réglées par cette dernière dans le cadre de l'exécution

Par des courriers enregistrés les 28 avril et 17 mai 2022, la société Compagnie Minière Montagne d'Or a contesté le classement administratif de la demande d'exécution du jugement précité.

Par des courriers enregistrés les 28 avril et 17 mai 2022, la société Compagnie Minière Montagne d'Or a contesté le classement administratif de la demande d'exécution du jugement précité.

A, représenté par Me Macone, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2201804 du tribunal administratif de Toulon du 11 janvier

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 29 novembre 2024 : 1.

Le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement du 6 janvier 2026 par lequel, saisi de la demande présentée par M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 2021 et à l'exécution du jugement du 13 juin 2016 : 3.

A et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en exécution du jugement n° 2104927 du 9 novembre 2021.

Ainsi les conclusions de sa demande d'exécution du jugement sont devenues sans objet. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

C, au déchirage du bateau " Solvay 79 " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial, alors même que le juge de l'exécution ne peut qu'ordonner les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement

En exécution du jugement n° 1705919 du 17 février 2021, devenu définitif, M.

Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Haut Val de Sèvre est fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 octobre 2021.

La Cour ne reste dès lors saisie que de la demande de sursis à exécution du jugement 19 mai 2025 en ce qui concerne la redevance d'archéologie préventive. 2.

l'exécution.

En application de ces dispositions, le requérant n'est recevable à demander à la cour de surseoir à l'exécution d'un jugement, dont il fait également appel, que si ledit jugement modifie en droit ou en

En application de ces dispositions, le requérant n'est recevable à demander à la cour de surseoir à l'exécution d'un jugement, dont il fait également appel, que si ledit jugement modifie en droit ou en