AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il appartient à une personne qui s'estime victime d'un dommage trouvant son origine dans l'exécution de travaux publics, dans le refus de l'exécution de tels travaux, ou dans l'existence ou le fonctionnement
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SOCIETE D'EXECUTION DE LIGNES ET D'INTER TRAVAUX ELECTRIQUES
07/08/2026
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SOCIETE D'EXECUTION DE LIGNES ET D'INTER TRAVAUX ELECTRIQUES
24/02/2026
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ESCOLIER DIRECTION de L'EXECUTION de TRAVAUX et ECONOMIE de la CONSTRUCTION
23/12/2025
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SOCIETE D'EXECUTION DE LIGNES ET D'INTER TRAVAUX ELECTRIQUES
17/07/2025
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ESCOLIER DIRECTION de L'EXECUTION de TRAVAUX et ECONOMIE de la CONSTRUCTION
09/01/2025
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Pôle 1 - Chambre 5
651d030afe8d588318c1aecd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de repose des dalles et de nettoyage de la terrasse de Mme [R] [W], outre les travaux de mise en peinture en partie basse de façade, après exécution des travaux d'étanchéité, - condamné Mme [R] [W] à
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