Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public le 27 novembre 2023 qui a donné son avis le 13 décembre 2023.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Greffier, lors des débats

S’agissant de la société Agni SRL : - la procédure est irrégulière, dès lors que les impositions sont fondées sur des éléments obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication auprès

X..., qui a pris part au vote, a décidé, à l'unanimité de ses membres, d'exercer le droit de préemption de la commune aux fins d'installer dans la maison susvisée, notamment, l'office du tourisme, une

APPELANTE SAS INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE venant aux droits de la SA FRANFINANCE, prise en la personne de son représenant légal en exercice, dont le siège social est sis 97 allée Alexandre Borodine

- juger qu'au résultat de cette compensation la société Cabs 33 venant aux droits de la société Le Toit du Périgord est à ce jour débitrice de la société Artisans et Prestataires Associés et non créancière

Tout au plus la conduisent-elles à s'interroger sur son quantum mais cet élément n'affecte pas le droit de rétention qui, dans les rapports du créancier rétenteur avec son débiteur, peut être exercé sans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (1 pages

INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCES AG, venant aux droits de la SA CREDIT LYONNAIS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] SUISSE représentées

A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs.

de son droit de retrait.

Compte courant débiteur ; débit de 23 458 euros ; reprise contestée ; 8. Prise en charge de dépenses personnelles du salarié ; débit de 2 860 euros ; 9.

de 5140,14 € au 11 décembre 2014 et que ce même compte est ouvert le 1er janvier 2015 avec un débit de 2435,40€ ; de même il est clôturé le 30 novembre 2015 avec un débit de 5361,82 € et débute le 1er

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

* * * La société débitrice exerçait une activité de restauration, pub, vente de boissons alcoolisées et a pour gérants de droit Madame et Monsieur [O].

[E] [U] gérant égalitaire non-rémunéré, présente un solde débiteur sur les périodes suivantes': 2014': Le solde débiteur du compte est débiteur de 11'251'€ au 31/12/2014. 2015': Le solde débiteur du

Elle conclut aussi à la relaxe pour le délit d'omission de passation d'écritures comptables, celui-ci n'étant pas constitué.

le bilan déposé au greffe du tribunal de commerce au titre de cet exercice faisait apparaître un bénéfice de 481 377 F ; qu'en début d'année 1998 un nouveau personnage entrait en scène, en la personne