Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la commune est engagée du fait des nuisances engendrées par la présence de ces arrêts de bus au droit de sa propriété, à l'origine d'un préjudice grave et spécial.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
est engagée pour faute à ne pas entretenir l'impasse du Moulin après chaque inondation ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour n'avoir pris aucune mesure de régulation du cours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
engagée au titre des dommages liés au fonctionnement d'un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune de Singly, est engagée dès lors que le maire a manqué à son
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00695_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Genovese invoquait, certes succinctement, à l’appui de ses conclusions indemnitaires, une faute de la commune en raison du mauvais état du sol du marché couvert de la ville ayant conduit à sa chute survenue
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
14 février 2023
; - il n'est pas possible de prendre une nouvelle délibération rétroactive régularisant la situation ; - il n'y a pas de faute de la commune dès lors que c'est l'ancien maire lui-même qui a donné
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a9
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Monsieur X... a régulièrement relevé appel de ce jugement, il demande à la Cour de l'infirmer, de dire que l'accident dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de la Commune de Bainville et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01650_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
donné acte de son désistement alors qu'il n'entend pas se désister de sa demande mais bien, à défaut de voir aboutir les pourparlers, qu'il soit statué sur cette demande ; -la responsabilité sans faute
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la victime, fondée sur la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui est distincte de la créance fondée sur la responsabilité pour faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90553
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR FAITS et PROCÉDURE Mme Marie-France X... est locataire de parcelles cadastrées AA no 192 et 193 sur la commune de Feytiat en vertu d'un bail du 29 mai 1990 consenti par cette commune.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... à deux de ses voisins ; - sur la responsabilité sans faute de la commune de Lucciana : . le débit du fossé créé par cette commune en 2011 est insuffisant ; . cette commune a laissé disparaître
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00529_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
et que des racines plus ou moins apparentes peuvent provoquer des chutes, sans que le caractère dangereux de la zone de l'accident ne soit signalé ; - la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Chamant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Agen : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01917_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
règles d'hygiène et de sécurité et en s'abstenant d'aménager son poste de travail ; - elle a été victime d'un harcèlement moral et de discriminations dans ses affectations ; - la responsabilité sans faute
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il en résulte que la société n'est pas fondée à invoquer une faute de la commune de Carpiquet consistant en la prise de décision tardive d'installer la fibre optique. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'avoir été réintégrée à la date du jugement du tribunal administratif de Montpellier, l'indemnité qui doit lui-être versée en raison des fautes de la commune doit courir jusqu'au 30 décembre 2020 et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du rapport d'expertise le 12 mai 2017, doivent être rejetées faute pour la commune de justifier qu'elle n'était pas en mesure à la date du dépôt du rapport d'expertise de procéder à la réalisation des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute, susceptible d'être relevée d'office, du fait de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, les désordres occasionnés par cet arbre sont susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de la commune d'Etampes. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
par la commune de Villetaneuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ce
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Le tribunal en a déduit que la commune avait commis une faute mais a limité l'indemnisation du préjudice à la somme de 3500 euros correspondant à leur préjudice moral après avoir retenu que l'existence
Source officiellePage 14 sur 8991