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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf126803
12 juillet 2022
12 juillet 2022
se prévaloir de la faute inexcusable des autres employeurs de M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6973166fcdc6046d4763468d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable M.
Source officielleChambre sociale
603279966c6a03ad93284acf
25 janvier 2018
25 janvier 2018
voir donner acte qu'elle s'en remet à justice sur la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d17
16 avril 2024
16 avril 2024
[S] n'est la conséquence d'aucune faute inexcusable, En conséquence, - infirmer le jugement en ce qu'il a reconnu sa faute inexcusable dans la survenance de la maladie professionnelle déclarée le 29
Source officielleSociale B salle 2
5fddca5a8644f26f31ea2a49
31 mai 2018
31 mai 2018
X... en reconnaissance d'une faute inexcusable.
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e3502b828318c4e333
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[B] soutient que l'accident est dû à la faute inexcusable de la société [12].
Source officielleChambre Sociale
669218a3f3a19d0db6b712df
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Subsidiairement, elle demande à la cour de constater la faute inexcusable de Mme [S] et de diminuer la rente qui lui est attribuée.
Source officielleProtection sociale
5fda94e98ec8342501e79ef4
18 juin 2019
18 juin 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[H] de sa demande de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable ; à titre subsidiaire, - constater que M.
Source officielle2ème chambre sociale
6780bc827876e75543d1c678
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] est dû à la faute inexcusable de la société [5].
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec0
26 novembre 2012
26 novembre 2012
La cour dit n'y avoir lieu par suite de statuer sur la faute inexcusable et rejette l'ensemble des demandes y afférentes.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feea
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[R] [V] tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL [6] ; - débouté M.
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696519
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et juger que, dans l'hypothèse de la reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, elle exercera son action récursoire à l'encontre de l'employeur reconnue responsable de la faute inexcusable
Source officielleChambre 4 SB
627df7bb0d41e0057d43e325
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] [D] ne fait pas la démonstration qui lui incombe de la faute inexcusable alléguée ; ' juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable au sens des dispositions des articles L.452-1 et suivants du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a22657acdc6046d47396c1c
4 juin 2026
4 juin 2026
'[Localité 2]) ne peut se prévaloir de la présomption de faute inexcusable, - juger qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a3a9e4ea48318f5aa4b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
inexcusable était jugée recevable et la faute inexcusable reconnue par la Cour de céans, débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ecc
27 janvier 2006
27 janvier 2006
Les victimes ont droit à la réparation de leur entier préjudice qui se trouve majoré lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue .
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed2
8 août 2024
8 août 2024
salarié de la clinique en conflit avec son ex-employeur ne suffisant pas à démontrer la faute inexcusable.
Source officielleCour d'Appel
égislation professionnelle. Il a déposé plaintec/X le 29 décembre 1999
6253ca67bd3db21cbdd8af0b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Par jugement du 9 mai 2006 le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a déclaré prescrite l'action de Daniel X... en reconnaissance de la faute inexcusable.
Source officielleSécurité sociale
6162ec336c9bddc82584768b
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Il s'ensuit la recevabilité de l'action exercée par les consorts [I] en reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A. S.N.C.M.
Source officiellePage 14 sur 269