bail est annulé, la clause résolutoire ne pourra jouer, ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation.

Ce contrat de location gérance comportait une clause résolutoire de plein droit de 8 jours après une simple sommation de payer tout ou partie des loyers échus.

Etablissements GUIONIE d'une demande en nullité des contrats signés les 17 juillet 1979 et ler février 1988 et en condamnation de la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, l'a débouté

litigieux; qu'en ne payant pas la somme de 1 MF promise elle a commis une faute qui l'a contrainte à avancer les fonds correspondants pour apurer les dettes, et à lever "par compensation" la clause d'option

Elle estime qu'elle est fondée à soulever une contestation sérieuse car elle a renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail de Monsieur [T] et

de bail en cours, la clause de résiliation sera réputée n'avoir jamais joué -par contre, dit qu'en cas de non versement d'une des mensualités de l'échéancier à son échéance, en sus des loyers courants

Statuant à nouveau, - déclarer recevable et bien fondée la demande de la Communauté d'Agglomération aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de vente signé

Dans l'hypothèse où le locataire a exécuté ses obligations au jour où la juridiction statue, le juge peut lui accorder rétroactivement un délai, suspendre la clause résolutoire qu'elle a constaté acquise

litigieuse échappe au contrôle des clauses abusives, dans la mesure où elle porte sur la définition de l'objet principal du contrat ; Qu'en toute hypothèse, elle considère, au vu de la jurisprudence

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 18 juin 2020, la RATP demande au contraire à la cour : - de constater que l'ancienneté de M.

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Dès lors en l'absence de toute contestation devant la cour de la régularité du jugement sur ce point par la société requérante, les moyens dirigés contre ladite décision sont inopérants et ne peuvent par

13 mai 1997 ; - Juger n'y avoir lieu à validation du commandement de payer ni à constater les effets de la clause résolutoire contractuelle ; - Ordonner la suspension du paiement des loyers par

Malgré de nombreuses relances verbales, ils ont fait dresser un constat d'Huissier le 13 septembre 2007, aux termes duquel : « L'évier posé sur son support n'est pas fixé, - Les finitions de l'angle

n'était pas tenue par une clause de non-concurrence, qu'elle n'a pas débuté son activité avant le terme de son contrat de travail et qu'elle bénéficie d'une liberté d'entreprendre, - elle n'a pas détourné

Par courrier en date du 18/07/2013, l'EURL MIRABEAU a fait jouer la clause compromissoire du contrat au titre des préjudices résultant de l'absence d'entretien et de rénovation, de la perte du classement

est irrecevable. 3)Il n'est pas contesté que le contrat de location objet du litige et fondant la déclaration de créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est résilié.

Or, il y a lieu de rappeler que le juge des référés est le juge d'évidence, qu'il ne lui appartient pas d'interpréter la clause d'un contrat ou la gravité d'un manquement à l'exécution d'un contrat s'il

à l'article 13 du contrat de travail, soutenant à titre principal que cette clause est nulle.