afférentes aux deux dernières années bénéficiant du superprivilège, les créances afférentes aux deux dernières échues bénéficiant du privilège concurrent avec le prêteur de deniers et les autres créances

La banque soutient que sa créance est parfaitement déterminée puisque le procès-verbal de saisie attribution mentionne pour chacun des prêts la somme restant due.

[N] [K] à reprendre le paiement du prêt, subsidiairement à lui rembourser le montant du capital prêté sous déduction des sommes déjà réglées, fixer sa créance à la procédure collective de la société Soleco

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Suivant avis du 9 mars 2010, Maître [R] a informé le créancier de la contestation sa créance, sollicitant la communication des bordereaux d'hypothèque et de privilège de prêteur de deniers initiaux dans

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

[N] la créance de la MACSF pour un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

à la déclaration de sa créance.

au vendeur au vu d'une attestation ne lui permettant pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; que la privation de la créance de restitution du capital prêté constitue l'exacte

[M], caution, soutient que la société La Première Page, créancière, a commis un dol portant sur la valeur du fonds de commerce cédé, à l'encontre de la société Salon de Presse, débiteur principal.

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la société My Money Bank a été cédée au fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2 par acte du 17 novembre 2016 et que, par acte

de restitution du prix, de la créance de l'emprunteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation à le garantir envers le prêteur du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre

[F] [E], a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 83 991 euros, au titre de sommes prêtées à celui-ci. Cette créance a été contestée par les consorts [E].

attachées à l'exigibilité anticipée mais prive uniquement le créancier des conséquences contractuelles d'une clause réputée abusive, de sorte que le créancier poursuivant n'est pas bien-fondé à exiger,

Selon divers versements effectués sur le compte joint du couple entre le 16 février et le 26 mai 2018, pour un montant total de 46.006 euros, madame [U] [G] épouse [T] (mère de [E] [T]) a consenti un prêt

[Y] [H] et Mme [L] [H] de leur demande tendant à voir priver la BNP PPF de sa créance de restitution des fonds prêtés, débouté M.

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné

[T] portant sur le remboursement de la somme de 1.686,30 € correspondant à l'acompte versé pour les portes et en conséquence fixer la créance de M.

Sur la contestation de l'exigibilité de la créance et le caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée du prêt et subsidiairement sur la demande de constater la résiliation judiciaire du prêt :