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4 751 résultats pour « formalités prescrites par les articles 503 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fae

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

3ème chambre

63e3500c500dc805de37d380

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9103c

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Il résulte de l'article 715 de l'ancien code de procédure civile que le délai prévu notamment à l'ancien article 694 alinéa 3 précité, est prescrit à peine de déchéance et que les formalités prescrites

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

, dire et juger qu'aucun délai n'a pu courir à son encontre et voir déclarer prescrite la procédure de recouvrement de cotisations, et en conséquence de voir débouter la CIPAV de ses demandes et la voir

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032e0be2e6a1754e1cddf26

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

[Q] [H] et Mme [J] [H] ensemble la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01047_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bf04cdc6046d47b9495b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] de sa demande de régularisation des formalités relatives à la portabilité de sa prévoyance sous astreinte de 50 euros / jours de retard ; - confirmer que l'association n'a commis aucun manquement

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eeb8dc5b777c90992e36

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société soulève à raison que la cession litigieuse ne relève ni des dispositions de l'article 1324 du code civil ni de celles de l'article 1690 du code civil, mais de celles de l'article L 214-169 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035e4d6bbb7f04b03cb483d

Appel

4 février 2016

4 février 2016

S'agissant du formalisme du testament contesté, il est constant que l'annulation d'un testament authentique pour non respect des dispositions des articles 971 et suivants du code civil ne fait pas obstacle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2ce075782d5f060fdc66

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

juridiques de 500 euros HT par an.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36477bf00d0f5ed759c

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

prévu, - son action n'est pas prescrite puisqu'intenté dans le délai de 5 ans fixé par l'article 2 224 du code civil, elle possède un intérêt à agir et est bien fondée à contester le montant de la facturation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc38

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a3

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Pour écarter la demande en nullité de la promesse faute d'avoir été enregistrée dans le délai prescrit par l'article 1589-2 du code civil, le tribunal a retenu que cette promesse avait été constatée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948c5

Appel

21 février 2020

21 février 2020

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc285f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94823

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

K..., intimés non constitués, et ce en application de l'article 902 du code de procédure civile, laquelle n'a pas constituée avocat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a relevé que cette demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736924a58162057dac65c4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L. 300-1 du code précité et a remis en vente les parcelles préemptées cinq années plus tard sans accomplir les formalités prévues par l'article L. 213-11 du même code.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6700d6fc836fac7141b7eaa4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[H] [M] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance. M.

Source officielle

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