CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fae
19 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
3ème chambre
63e3500c500dc805de37d380
26 octobre 2022
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103c
29 janvier 2014
Il résulte de l'article 715 de l'ancien code de procédure civile que le délai prévu notamment à l'ancien article 694 alinéa 3 précité, est prescrit à peine de déchéance et que les formalités prescrites
Chambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
, dire et juger qu'aucun délai n'a pu courir à son encontre et voir déclarer prescrite la procédure de recouvrement de cotisations, et en conséquence de voir débouter la CIPAV de ses demandes et la voir
1ère chambre civile B
6032e0be2e6a1754e1cddf26
14 novembre 2017
[Q] [H] et Mme [J] [H] ensemble la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (
7ème Ch Prud'homale
6960bf04cdc6046d47b9495b
8 janvier 2026
[K] de sa demande de régularisation des formalités relatives à la portabilité de sa prévoyance sous astreinte de 50 euros / jours de retard ; - confirmer que l'association n'a commis aucun manquement
1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e36
18 janvier 2023
La société soulève à raison que la cession litigieuse ne relève ni des dispositions de l'article 1324 du code civil ni de celles de l'article 1690 du code civil, mais de celles de l'article L 214-169 du
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb483d
4 février 2016
S'agissant du formalisme du testament contesté, il est constant que l'annulation d'un testament authentique pour non respect des dispositions des articles 971 et suivants du code civil ne fait pas obstacle
695e2ce075782d5f060fdc66
6 janvier 2026
juridiques de 500 euros HT par an.
PREMIERE PRESIDENCE
6926d36477bf00d0f5ed759c
24 novembre 2025
prévu, - son action n'est pas prescrite puisqu'intenté dans le délai de 5 ans fixé par l'article 2 224 du code civil, elle possède un intérêt à agir et est bien fondée à contester le montant de la facturation
6253cb8dbd3db21cbdd8dc38
13 avril 2011
représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6253cdb2bd3db21cbdd942a3
9 novembre 2018
Pour écarter la demande en nullité de la promesse faute d'avoir été enregistrée dans le délai prescrit par l'article 1589-2 du code civil, le tribunal a retenu que cette promesse avait été constatée par
6253cdcfbd3db21cbdd948c5
21 février 2020
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc285f
19 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
6253cdccbd3db21cbdd94823
9 décembre 2019
K..., intimés non constitués, et ce en application de l'article 902 du code de procédure civile, laquelle n'a pas constituée avocat.
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
A... sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a relevé que cette demande
62736924a58162057dac65c4
3 mai 2022
L. 300-1 du code précité et a remis en vente les parcelles préemptées cinq années plus tard sans accomplir les formalités prévues par l'article L. 213-11 du même code.
1ere Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa4
3 octobre 2024
[H] [M] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance. M.
Page 14 sur 238