L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Toutefois, si Mme B se prévaut d'une présence stable et continue en France depuis lors, les pièces qu'elle a versées au débat ne sont pas suffisamment probantes, ainsi que l'ont estimé les premiers juges

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

[F], en substance, conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et critique la force probante des attestations produites par l'employeur ; invoque sa longue expérience et ses qualités professionnelles

Elles relatent en outre les déclarations effectuées spontanément par la de cujus hors la présence de sa fille, ce qui leur donne une force probante supérieure.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

diagnostiquées «trisomie 21» et «hypothyroïdie» chez Monsieur [R] [L] et son exposition prénatale à l'oxyde d'éthylène du fait de l'activité professionnelle de ses parents en l'absence d'éléments probants

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

présentait pour eux le maintien de leur requête ; Par une ordonnance n° 21VE02209 du 18 novembre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé

En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il soutient que : - le préfet a estimé à tort que les justificatifs de son état civil étaient dépourvus de force probante ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance

du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande soutenue dans les moyens, qu'il n'y a lieu en conséquence que d'examiner le bien fondé contesté de la demande de communication de pièces formée

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Madame X... a formé appel général de cette décision le 8 septembre 2010 et par ses conclusions signifiées le 2 novembre 2010, elle demande à la Cour, par réformation, de : - prononcer le divorce aux torts