AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01045_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
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CHEMIN DES GENDARMES
Cette société n'exerce aucune activité
21/07/2024
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LES QUATRE GENDARMES
23/05/2023
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15/11/2022
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27/07/2022
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00490_20220810
10 août 2022
10 août 2022
portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie
Source officielle