Elle soutient d'autre part que la demande reconventionnelle fondée sur le caractère indécent du logement loué serait irrecevable dès lors qu'elle n'a plus désormais la qualité de bailleur.

Monsieur [K] ne peut solliciter une diminution du loyer qu'en sollicitant des travaux, en application de l'article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989.

par le syndicat des copropriétaires le 16 décembre 2015 auprès de la société Ceprim, plombier de l'immeuble ; Celle-ci a indiqué : «nous constatons une importante fuite sur l'alimentation du ballon ECS

Se plaignant de nuisances provenant d'une contamination aux hydrocarbures provenant d'un local mitoyen appartenant aux consorts [D], et en se fondant notamment sur le rapport d'expertise de Monsieur [A

- signé par Mme Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Joëlle BOREL, greffière présente lors du prononcé.

à d'autres désordres qui n'étaient pas imputables au locataire.

Le 4 mars 2021, la société GENERALI, assureur de la copropriété susnommée, a mandaté la société HYDROTECH pour procéder à une recherche de fuite.

du trop-perçu de loyers du 23 août 2018 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, ainsi qu'une réduction de loyers de 30 % à compter de la décision à intervenir.

- signé par Madame Marie KERMINA, Conseillère et par Mme Paule HABAROV, greffier présent lors du prononcé.

d'eau sous leur baignoire, fuite d'eau provenant d'appartements situés dans les étages supérieurs, aération insuffisantes de la cuisine et de la salle de bain pièces dépourvues de fenêtres, présence de

Se plaignant d'une résurgence de la fuite mentionnée dans l'acte de vente, début 2016, M. [K] [M] et Mme [X] [W] ont sollicité des vendeurs la prise en charge de réparations définitives de la fuite.

composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors

L'entreprise d'étanchéité Bruguier, mandatée par le syndic, relevait lors de ses interventions des 22 mai 2014 et 14 juillet 2014 une humidité saturée du mortier du fond du caniveau devant la porte fenêtre

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les prétentions des appelants : En droit, les articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre

L'huissier a également procédé à des mesures de détection d'humidité à l'aide du « LASERLINER Dampfinder Compact » et n'a décelé aucune humidité au niveau de ces auréoles.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé. *** M.

 » humide dans le garage au niveau des emplacements 8 à 12 au rez-de-chaussée du bâtiment C (désordre n°2), une humidité au droit d'un chéneau du bâtiment C (désordre n°3) et une fuite au droit du châssis

La présence d'humidité procédant de remontées capillaires dans les murs sans barrière étanche n'est pas imputable à la société Domnin.

Il a autorisé également la consignation des loyers par les locataires auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.