AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
27 avril 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE. 1. Le 27 novembre 2023, M.
Source officiellePage 14 sur 2159
Chambre commerciale
69fc1eaccdc6046d47e09e65
6 mai 2026
6 mai 2026
* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [F] était gérante de la SARL Fen-TP et par acte du 26 juin 2019, elle s'est portée caution solidaire de la société, laquelle s'est vu
Source officielle