impôts avait présenté au tribunal de grande instance de Paris une requête visant, par application des dispositions de l'article 72 du décret "du 21 octobre 1994" à voir proroger le délai qui lui est imparti

Elle observe qu'elle n'a pas régularisé d'autres conclusions d'appelant dans le délai de trois mois qui lui était imparti. La société VGP n'a pas conclu sur l'incident.

sur la valeur du projet existant, rien ne permet d'affirmer et encore moins de démontrer que la réalisation de la résidence étudiante a eu un impact négatif sur la valeur de l'immobilier environnant,

animale, ayant obtenu la reconnaissance d'intérêt général leur permettant d'émettre des reçus fiscaux par l'émission d'un rescrit fiscal de l'administration ou par absence de réponse au‐delà du délai imparti

alternative n'a été envisagée ; l'impact du projet sur le tourisme a été mésestimé ; l'étude d'impact est lacunaire quant au volet paysager ; ces lacunes ont nui à l'information complète du public et

alternative n'a été envisagée ; l'impact du projet sur le tourisme a été mésestimé ; l'étude d'impact est lacunaire quant au volet paysager ; ces lacunes ont nui à l'information complète du public et

() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sur la requête de la SCI Mons Mirabilis et autres, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l’arrêt, imparti

au projet d'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Byans-sur-Doubs, Lombard et Quingey : 1) toutes les études réalisées pour la société X (étude sur les chiroptères, étude d'impact

Il en va de même lorsque la CNDP n’a pas pris de décision explicite à l’issue du délai de deux mois qui lui est imparti pour se prononcer, dès lors que, selon le troisième alinéa du II de l’article L.

délai de trois mois imparti, ne comporte pas de demande expresse d'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré.

À l'appui de ses demandes, l'allocataire fait valoir essentiellement : ' que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, à défaut de mention d'une date impartie pour la réalisation des diligences

À l'appui de ses demandes, l'allocataire fait valoir essentiellement : ' que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, à défaut de mention d'une date impartie pour la réalisation des diligences

À l'appui de ses demandes, l'allocataire fait valoir essentiellement : ' que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, à défaut de mention d'une date impartie pour la réalisation des diligences

Par un jugement n° 2010854 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes, après avoir constaté qu'aucune mesure de régularisation n'avait été transmise au tribunal dans le délai imparti, a annulé

2025, est intervenu entre 09h46 et 14h25, et Maître [S] [O] disposait donc, à compter de la résolution du dysfonctionnement à 14h25, de plusieurs heures pour notifier ses conclusions dans le délai imparti

en état, Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que Me ECHALIER DALIN n'a pas communiqué ses pièces dans le délai imparti

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 5 mai 2026 et n'a pas fait l'ojet d'une augmentation.