Mme [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 février 2018, puis le 25 novembre 2019, le médecin du travail a constaté son inaptitude.

Motifs : Sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude L'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou

l'exécution déloyale du contrat de travail, en ce que l'employeur sous couvert de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'aurait volontairement mise au placard et en aurait profité pour vider son

Le 14 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude. Par requête du 28 octobre 2021, M.

fiche d'inaptitude établie par le médecin du travail le 4 août 2011, mentionnant une visite après accident de travail.

[C] a été placé en arrêt de travail pour maladie, en invoquant l'existence d'un accident du travail survenu la veille.

quelle est l'importance du préjudice subi le cas échéant par Monsieur X... du fait de la rupture de son contrat de travail ä Sur le constat de l'inaptitude. -----------------------------------------

du travail a indiqué "pas de fiche d'aptitude délivrée car en arrêt de travail actuellement".

Ayant été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail lors de la visite du 1er août 2012 puis lors de celle du 17 août 2012 et ayant refusé les postes qui lui étaient proposé dans le

Ainsi, le médecin du travail a soulevé des points pouvant amener à une décision d'inaptitude de Mme [M], points pour certains méconnus de l'employeur et en tout état de cause discutés voire contestés':

Aux termes de deux visites des 19 mai et 18 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant que «l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi

mois, par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine, à l'inspecteur du travail dont relève l'établissement qui emploie le salarié.

À l'issue de la visite de reprise organisée le 12 juillet 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant': «'l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».

Elle transmet à l'appui de ses allégations, notamment, l'avis d'inaptitude de la médecine du travail daté du 1er juillet 2021, une lettre de licenciement pour inaptitude datée du 17 aout 2021, son diplôme

La convention collective applicable était celle des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006. M. [O] a été placé en arrêt de travail du 10 octobre 2016 au 1er février 2019.

Elle rappelle que depuis le 1er janvier 2017 l'inaptitude, selon les dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail, est constatée par le médecin du travail en une seule visite.

Lors de la visite de pré-reprise en date du 30 août 2017, le médecin du travail a envisagé une inaptitude.

au titre d'un accident du travail.

[L], collègue; - un courriel ironique de l'employeur envoyé le 19 juillet 2017; - l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.

L'inaptitude dite non professionnelle (ou d'origine non professionnelle) est, quant à elle, une inaptitude au travail mais qui ne résulte pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.