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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1 cabinet 1
6163de17e9a173d6d859cbef
3 octobre 2007
le 16 mars 2000 et le 8 juin 2000 en prescrivant un arrêt de travail qui s'est terminé le 15 mai 2000 ; précisément, cette période a été prise en considération par l'expert judiciaire au titre de l'incapacité
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e3
25 janvier 2005
Tenant les termes de la Notice d'assurance, et la définition de l'invalidité permanente totale donnée comme la suite de l'état d'incapacité temporaire totale affectant précédemment l'assuré.
4e chambre civile
642fb660cece1704f5747695
6 avril 2023
[Z] a adhéré au contrat d'assurance groupe de la CNP Assurances SA (ci-après : la CNP) pour la couverture des risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2da
22 juin 2011
Il retenait une incapacité temporaire totale de travail jusqu'au 15 novembre 2007, une consolidation au 14 mai 2008, des souffrances endurées de 2, 5/ 7 et un déficit fonctionnel permanent de 5 % constitué
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646e
6 juillet 2023
Il est également stipulé à cette page que la prise en charge par l'assureur au titre de l'incapacité temporaire totale n'interrompt pas l'exigibilité de la prime d'assurance.
6253c936bd3db21cbdd87968
15 novembre 2005
Ils ont adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la CNP, en garantie des risques décès-invalidité et incapacité temporaire totale.
6253ca61bd3db21cbdd8add9
6 mai 2008
Les conclusions de l' expert sont les suivantes : -- consolidation : 31 janvier 2006 -- incapacité temporaire totale : jusqu' au 30 juin 2004 -- incapacité permanente partielle : 10 % -- souffrances endurées
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2660
19 janvier 2023
novembre 2010 au contrat de croupe 'assurance garantie des revenus' auprès de la compagnie d'assurances PREDICA ' PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE prévoyant le règlement de prestations en cas d'incapacité
Chambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3b3
6 septembre 2023
aggravation de l'état dû à l'accident du travail en date du 6 avril 2016 et survenue depuis la consolidation fixée au 17 février 2017 ; Juger que cette aggravation justifiait au 23 mai 2018 une incapacité
66ff85b4a4ff9ec259c096f8
3 octobre 2024
Mme [G] et sa fille [P] ne justifient pas de besoins particuliers puisqu'il s'avère que [P] pouvait se déplacer, fusse-ce avec deux cannes anglaises pendant la première période d'incapacité temporaire
TARIFICATION
67134bd7208351cec65864c9
18 octobre 2024
A la suite de la prise en charge de cette maladie par sa caisse primaire, un coût d'incapacité temporaire de catégorie 1 a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie
Juge des référés
ORCA_25NC01533_20250926
26 septembre 2025
B, ressortissant roumain, a été placé en garde à vue le 9 mars 2025, pour des faits de menace de mort réitérée et violence avec arme sans incapacité temporaire de travail sur sa compagne.
LA S.A. CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCEc/Monsieur Alain X
6253c8c1bd3db21cbdd862be
26 mars 2002
Instance ne fait plus l'objet d'un débat en cause d'appel et que seul demeure dans le litige le refus de paiement des mensualités du pr t consenti Monsieur X..., opposé celui-ci par le GAN au titre de l'incapacité
1ère chambre civile B
6162e0791120e9a89a34a5ea
13 novembre 2012
Par acte du 4 décembre 2007, Mme [U] a fait assigner la société Axeria Assurances afin d'obtenir sa condamnation à mettre en oeuvre la garantie incapacité temporaire totale et invalidité permanente totale
1ère chambre civile A
635236bf8c924eadffcc47c6
20 octobre 2022
Madame [U] conteste l'analyse de l'expert et soutient que son incapacité temporaire d'exercer une activité professionnelle se serait poursuivie jusqu'au 12 décembre 2016.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00890_20240530
30 mai 2024
Mme A, dont l'état de santé n'est pas consolidé, a subi, selon l'expert, une incapacité temporaire totale pendant ses hospitalisations du 5 au 11 mai, du 15 mai et du 17 juillet 2015, soit neuf jours.
10e Chambre
6162987b201c88caf8c4e24f
3 juillet 2013
- Perte de gains professionnels actuels25.000,00 € Ce chef de préjudice vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
temporaire totale du 16 décembre 2005 au 24 mai 2007, soit pendant 17 mois, puis une incapacité temporaire partielle de 25 % du 25 mai 2007 au 27 janvier 2011, date de consolidation de son état de santé
Chambre sociale
642fb793cece1704f574792f
Cependant, aucun élément ne vient contredire l'analyse de la caisse, selon laquelle aucune indemnisation n'est due, dès lors que : - pendant son incapacité temporaire de travail, l'assurée a perçu des
6253c89bbd3db21cbdd85c0e
14 février 2002
la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (C.N.P.), au droits de laquelle vient aujourd'hui la Société ICD VIE et garantissant les risques décès, invalidité absolue et définitive, invalidité permanente ou incapacité
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