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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

937,336 euros au titre de l'indemnité de licenciement o Condamner la société au paiement de la somme de 47 198,46 euros au titre du préavis outre 4 179,84 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

somme de 4'867,44'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale, et une somme de 4'246,76'€ au titre du préavis et de 424,67'€ au titre des congés payés dus à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e74ccdc6046d470cb8fe

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

sommes suivantes : . 4 402 euros outre 440,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, . 3 301,50 euros d'indemnité spéciale de licenciement, . 3 000 euros de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'éventuelle résiliation judiciaire du contrat de travail : l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse : 12 000 € - Indemnité compensatrice de préavis : 9 964,98 € - Congés payés afférents : 995,50 € - Indemnité conventionnelle de licenciement : 1 660,83 € - Indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfedcdc6046d47879bf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] les sommes de : * 8 607,66 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 860,76 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 3 526,75 euros au titre de l'indemnité légale

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c7cdc6046d4704d4e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab9

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[R] [U] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] de sa demande tendant en sa condamnation au paiement de l'indemnité de préavis, à titre subsidiaire, - limiter la durée du préavis à un mois et en conséquence l'indemnisation afférente, - débouter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] de sa demande de préavis non effectué, Débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a2264fbcdc6046d47396255

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] les sommes et indemnités suivantes : 6.530,66 euros bruts à titre de rappel de salaire, 38.247,24 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.499,03 euros nets à titre d'indemnité de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf8cdc6046d47afff5c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - la somme de 3 465,12 euros, à titre d'indemnité de préavis, outre 347,51 euros des congés payés afférents, - la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, sur les 33 zones faisant l'objet d'une Attestation Technique d'Aptitude Physique ([5]), seules 5 sont à jour, 23 sont à refaire (certaine enregistrées sous le nom de société [2], ancien nom de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents - condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse : - Condamner la société [2] au paiement des sommes de : * 19 927,73 euros titre d'indemnité de préavis, 1 912,77 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[Z] [E] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - jugé que le contrat de travail était rompu d'un commun accord comme précisé dans le CSP ; - débouté le salarié de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] sollicite la confirmation du jugement s'agissant des indemnités de rupture (indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement) et le paiement de la somme de 17 103, 80 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

moral : 26 908 euros (4 mois) ; Indemnité légale de licenciement : 9 518,70 euros ; Indemnité compensatrice de préavis : 20 181 euros ; Congés payés afférents : 2 018 euros ; - Ordonner la remise

Source officielle

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