; Que le second grief de la lettre de licenciement relative au non-respect du port des équipements de protection individuelle est vague et imprécis, et non daté, ce qui ne permet pas de vérifier sa

en réparation des irrégularités commises au cours de la procédure de licenciement ; - condamner solidairement la société [1] et la société [3] au paiement de l''indemnité pour licenciement sans cause

[A] [Z] [B] [G] les sommes suivantes : - 21 916, 31 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 5 156, 78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 515, 67 euros au titre des congés

à prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une durée de trois mois.

Des paniers, non dus étaient payés, en compensation des heures supplémentaires non payées".

pour cause réelle et sérieuse, ce qui lui aurait permis de percevoir l'indemnité de préavis, les congés payés sur cette indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, - des indemnités de prévoyance

principal), 4 377,71 euros (à titre subsidiaire) - indemnité au titre du non-respect de la durée maximale de travail : 5 000 euros - indemnité au titre de l'exécution déloyale du contrat : 5 000 euros

compensatrice de préavis due s'élève à 8 863,18 euros outre la somme de 866,32 euros d'indemnité de congés payés afférente.

de congés payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel ; ' 38 924,72 euros à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement et demande d'indemnités.

[Z] de sa demande d'indemnité de préavis, Débouté M. [Z] de sa demande de congés payés sur préavis, Débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité de licenciement, Condamné la société [1] à verser à M.

En conséquence, - DÉBOUTER Madame [X] de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du non-respect des critères d'ordre.

, qu'elle estime son préjudice à la somme de 59 616 euros mais ne peut sérieusement prétendre à une telle indemnisation au motif qu'il existe un lien évident entre son licenciement et le préjudice qu'elle

Sur l'indemnité de licenciement Conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 106.960,68 euros à titre principal pour licenciement nul, 62.393,73 euros à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire

En revanche, pour les motifs développés infra, il apparaît que l'employeur n'a pas réglé l'intégralité de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de la somme due au titre

sans cause réelle et sérieuse (13 mois), - 20.'928 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5.232 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1,5 mois)

Sur l'existence d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité du licenciement : Pour prononcer la nullité du licenciement, les juges doivent caractériser l'existence d'un lien entre le licenciement

* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 1 399,55 euros dans la

Ledit jugement avait statué sur l'ensemble des chefs de préjudice à l'exception de l'indemnité représentative de licenciement sur laquelle elle avait sursis à statuer sur le montant.