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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82f
10 avril 2025
commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fdaaba1400aa03cb1020671
6 juin 2019
commandés à la société Prostyle n'avaient pas été réalisés à la date des cessions litigieuses alors que la valeur comptable de la construction mentionnée à l'actif du bilan arrêté au 31 décembre 2007
Pôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
Aymeric PINTIAU ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6be
21 janvier 2025
Le trouble anormal du voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l'auteur du trouble à dédommager
1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4d
18 janvier 2023
un commencement de preuve, que les courriels produits ne démontrent pas une amplitude de travail de neuf heures journaliers, ni de travail le soir ou le week-end.
Chambre Sociale
6a225b76cdc6046d4737eeb1
4 juin 2026
[R] expose en substance que : l'employeur n'a jamais réalisé le suivi régulier de son organisation du travail prévu à l'article 3.3.4 de la convention collective des cadres des travaux publics, qui
6a225bd8cdc6046d4737fde4
[A] est bien fondé à solliciter que sa durée de travail soit examinée sous le prisme du droit commun, c'est à dire au regard des dispositions d'ordre public de l'article L.3121-27 du code du travail qui
21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
III - Sur la rupture du contrat de travail : Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution
Chambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
2° chambre
5fda4768fe39698e84cd4472
3 septembre 2019
Par jugement du 9 novembre 2009, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sun Water France et par jugement du 27 mai 2011, il a arrêté le plan
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
Il est précisé que le contrat de travail se définit comme le contrat par lequel une personne physique, le salarié, s'engage à exécuter un travail sous la subordination d'une personne physique ou morale
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
fautive du contrat de travail tirée du harcèlement moral, du défaut de respect par l'employeur de son obligation de sécurité et en raison de la modification imposée de son contrat de travail, ayant subi
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbf
29 octobre 2014
Monsieur Y...par un avertissement, le 25 juin 2010, pour refus de travail et entrave au fonctionnement de la société le 21 juin 2010, alors qu'il s'agit d'un arrêt de travail le jour en cause pour non
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
que sa responsabilité est engagée au regard de son manquement à son obligation de surveillance de la bonne réalisation des travaux.
8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
SAS ORBITE- GROUPE TOSHIBA Grosse délivrée le : à : Mr [R] Me LIBERAS SCP COHEN Me JAUFFRES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
L.4121-1 du Code du travail), * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000,00 euros (art.
3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nantes a : - écarté des débats, les conclusions n°3 de la SARL SAINT JOSEPH ainsi que les pièces n°53 à 59 jointes à ces conclusions, - débouté
Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
Les garants répliquent que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 17 janvier 2018 ne reproche pas à la Comeca SAS de ne pas avoir transféré le contrat de travail avant 2012 à la société Comeca
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc4b
28 octobre 2025
euros et que l'immeuble a depuis fait l'objet d'une déconstruction totale et les travaux de construction de trente logements commencés.
4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
droit d'être indemnisé lorsque le constructeur, en violation de ses obligations légales, a sous-évalué le prix de ces travaux, occasionnant ainsi un supplément de prix illicite.
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