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338 résultats pour « inexecution de l'obligation de commencer les travaux (art 59) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdaaba1400aa03cb1020671

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

commandés à la société Prostyle n'avaient pas été réalisés à la date des cessions litigieuses alors que la valeur comptable de la construction mentionnée à l'actif du bilan arrêté au 31 décembre 2007

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba335

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Aymeric PINTIAU ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le trouble anormal du voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l'auteur du trouble à dédommager

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee0dc5b777c90992f4d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

un commencement de preuve, que les courriels produits ne démontrent pas une amplitude de travail de neuf heures journaliers, ni de travail le soir ou le week-end.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b76cdc6046d4737eeb1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] expose en substance que : l'employeur n'a jamais réalisé le suivi régulier de son organisation du travail prévu à l'article 3.3.4 de la convention collective des cadres des travaux publics, qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225bd8cdc6046d4737fde4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] est bien fondé à solliciter que sa durée de travail soit examinée sous le prisme du droit commun, c'est à dire au regard des dispositions d'ordre public de l'article L.3121-27 du code du travail qui

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0483

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

III - Sur la rupture du contrat de travail : Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution

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CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

Source officielle
CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Par jugement du 9 novembre 2009, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sun Water France et par jugement du 27 mai 2011, il a arrêté le plan

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac789

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il est précisé que le contrat de travail se définit comme le contrat par lequel une personne physique, le salarié, s'engage à exécuter un travail sous la subordination d'une personne physique ou morale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

fautive du contrat de travail tirée du harcèlement moral, du défaut de respect par l'employeur de son obligation de sécurité et en raison de la modification imposée de son contrat de travail, ayant subi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bbf

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Monsieur Y...par un avertissement, le 25 juin 2010, pour refus de travail et entrave au fonctionnement de la société le 21 juin 2010, alors qu'il s'agit d'un arrêt de travail le jour en cause pour non

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

que sa responsabilité est engagée au regard de son manquement à son obligation de surveillance de la bonne réalisation des travaux.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c84

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

SAS ORBITE- GROUPE TOSHIBA Grosse délivrée le : à : Mr [R] Me LIBERAS SCP COHEN Me JAUFFRES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de

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5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L.4121-1 du Code du travail), * dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000,00 euros (art.

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3ème Chambre Commerciale

627b560f76c5d9057df8028b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nantes a : - écarté des débats, les conclusions n°3 de la SARL SAINT JOSEPH ainsi que les pièces n°53 à 59 jointes à ces conclusions, - débouté

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CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les garants répliquent que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 17 janvier 2018 ne reproche pas à la Comeca SAS de ne pas avoir transféré le contrat de travail avant 2012 à la société Comeca

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6901af41748a422ad953cc4b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

euros et que l'immeuble a depuis fait l'objet d'une déconstruction totale et les travaux de construction de trente logements commencés.

Source officielle
CA

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

droit d'être indemnisé lorsque le constructeur, en violation de ses obligations légales, a sous-évalué le prix de ces travaux, occasionnant ainsi un supplément de prix illicite.

Source officielle

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