Par jugement contradictoire du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de Pau a, notamment : - prononcé la nullité du bon de commande - condamné la société ED concept à payer aux époux [M] la somme de

que l'ordonnance d'injonction de payer du 15 septembre 2020 n'est pas devenue définitive par la simple apposition de la formule exécutoire ; - Annuler l'ordonnance d'injonction de payer prononcée le

de payer de maître [I] en date du 31 octobre 2019, -confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a jugé irrecevable, car tardive, l'opposition à injonction de payer formalisée par la SCI Verbois à

ordonnance d'injonction de payer, régularisée le 2 avril 2010 par M. 

de reprises (avec qualification des biens), et une proposition de valorisation, - l'existence ou non de récompenses et le montant de ces récompenses, - l'existence ou non de créances entre épous et

Devant le tribunal, Madame X... a soutenu que l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer devait être déclarer nul et en conséquence, l'action en paiement de la société AXA CREDIT forclose

[R] [I] de leur demande d'injonction de communiquer sous peine d'astreinte la déclaration de succession de M.

[M] [S] [B] pour rupture anticipée non justifiée, à de plus justes proportions; - condamner M.

comparant, non représenté CHU [6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté UDAF21 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [Z] COMPOSITION : Président :

Malgré une ordonnance portant injonction aux parties de rencontrer médiateur du 2 mars 2023, aucune résolution amiable du litige n'est intervenue.

d'une erreur du fournisseur, en toutes petites lettres le nom DISPO-PAK; et ' des produits authentiques provenant des anciens stocks du Gie Prop, qui n'ont rien à voir avec les produits ARGOS.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01729 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGMW LR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

La compagnie AXA a donc, par la voie de son mandataire, la société de recouvrement de créances SORECO DEVELOPPEMENT, obtenu, le 20 avril 1999, une ordonnance d'injonction de payer la somme en principal

Elle fait valoir qu'en réalité l'ordonnance en injonction de payer a été signifiée à Monsieur [P] dès le le 12 octobre 2011, soit bien moins de 2 ans après le premier impayé non régularisé, selon les modalités

Par jugement du 2 avril 2019 le tribunal d'instance de Nîmes a : - ordonné la jonction des affaires n° RG 11 18-821 et RG 11 18-822 ; - déclaré non avenue l'injonction de payer rendue entre les parties

[R] a fait l'objet d'une procédure d'injonction de payer à la requête de M.

N'obtenant pas satisfaction, la société VS Automobiles a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Pau reçue le 3 novembre 2021.

[E] [R] et Mme [O] [R] née [D] à l'ordonnance d'injonction de payer du 23 septembre 2012, - constaté l'anéantissement de l'ordonnance d'injonction de payer du 23 septembre 2012, - y substituant son jugement

à la somme non contestée de 50.591,14 francs, a rendu la décision suivante : - déclare régulière la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée par acte de la SCP ROGEZ, Huissier de

La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Le Majorque.