- Fixer au passif de la liquidation de la société TEFA INDUSTRIES la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - Rejeté la demande de fixation et inscription de la créance de la CARPIMKO au passif de la liquidation

Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision

' il n'a pas ordonné l'inscription de la somme de 51 360,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de la Société [U]'A '

Des paiements sont intervenus mais n'ont pas apuré le passif.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

le cadre de la garantie de passif à verser à l'acquéreur.

[N] [P], pris en sa qualité de co-gérant de la société Cap des Pins, demande à la cour de : - déclarer irrecevable la demande d'inscription au passif de la société Cap des Pins de la somme de 28 750

de ladite somme au passif du redressement judiciaire de la SARL Victoriane.

Il a relevé que le passif admis à titre définitif s'élève à 1 144 680 euros pour un actif recouvré de 18 279,27 euros, soit une insuffisance d'actif de 1 126 400,73 euros.

La société M&D s'est opposée au règlement de ces sommes en raison de l'absence de réponse de la société BMT à la réception du décompte général définitif.

Par courrier électronique du 11 mai 2015, la société Cetic Bâtiment a adressé à la société Miroiterie Lafosse un décompte général définitif.

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.'

de la société LP, - l'inscription provisoire d'hypothèque a pour objet de garantir le paiement de sa créance par M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2019 (n° pages) Numéro d'inscription

; Attendu à cet égard que la MARF soutient à tort, au mépris des dispositions du décret susvisé qui rendent obligatoires les formalités de publicité définitives alors même que le créancier était déjà

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 DECEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Le ministère public soutient que l'état des créances a été définitivement arrêté, que le passif est constitué de deux prêts immobiliers auprès de la CCM qui a déclaré sa créance dont le montant s'élevait

Il s'ensuit que la société JAP n'a pas exécuté ses engagements de règlement du passif du redressement dans les délais convenus.

La société Valex Renov soutient en dernier lieu dans sa note du 1er juillet 2025 que le passif déclaré à titre échu doit être retraité et qu'en définitive son passif exigible s'élève à 135.988,63 euros