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4 196 résultats pour « insuffisance d'une installation eu égard aux travaux prévus à un devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fdd170e1ffdae80de2acb65

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Subsidiairement, elle invoque la prescription de l'action en garantie des vices cachés exercée contre son assuré, l'insuffisance de preuve de l'existence de certains désordres, la responsabilité des époux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable eu égard à la qualité de son gérant pour introduire l'instance et au fait qu'elle est propriétaire de la parcelle contiguë au projet

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d42a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

contraire, sans procéder à une appréciation technique et que la société Hauser Eder Peinture a réalisé des travaux tous azimuts, y compris sur des ouvrants qui n'étaient pas prévus au devis, ce qui explique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91483

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

il apparaît qu'il avait produit un devis d'isolation plâtrerie, auquel la cour renvoie, pour la somme de 30. 823, 86 ¿, ne saurait sérieusement soutenir que l'isolation n'avait pas été prévue dans ses

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La cour constate cependant l'existence d'un lien contractuel, par ce devis accepté, entre les maîtres de l'ouvrage et la Sarl Couleur Soleil pour l'exécution des travaux qui y sont prévus.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

665eae8fb5277b000889427d

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

les travaux d'étanchéité étaient bien prévus.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f48b510604f5bc1f96

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le remplacement de structure bois réalisé est estimé au plus à 1,5 m3 pour 3,51 m3 prévu sachant que plusieurs remplacements sont antérieurs aux travaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Et, s'agissant de l'accès initialement prévu, ce dernier empruntait un tronçon du projet de déviation du bourg de Cassaber, via des parcelles privées, projet finalement abandonné par les pouvoirs publics

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a65cdc6046d476df4d5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

réalisés, de même que le 'bilan de puissance du magasin' dépourvu de force probante, sont insuffisants pour établir l'insuffisance d'alimentation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff1

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Une expertise, dont le seul objet pourrait être d'évaluer les travaux effectivement réalisés, ne saurait suppléer la carence de la société SIEP dans l'administration de la preuve qui lui incombe.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

651fa527c601f0831899160c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

être réalisée, pour éviter toute infiltration d'eau, 'dont nous ne serions pas responsables', précise le devis, selon les préconisations de l'installateur, telles que détaillées dans le courriel précité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929dec8b3dd52896a8173c6

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cette circonstance permet de s'interroger sur la réception effective des travaux d'installation et l'absence de réserves sur leur exécution.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9f7f23d3d283924d6f449

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

à titre d'indemnité prévue par l'article L.3121-47 du Code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L.3121-46 du Code du travail, - 40 000 euros nets à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61629bbdeaaf44d62f53e92e

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

votre contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099162be3e083f4fad5a6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Suivant devis en date du 21 juin 2018, émis pour un montant de 3105,72 euros, M. et Mme [O] ont par ailleurs confié à la SARL Decilab les travaux de pose de films isolants sur les faces intérieures des

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ses travaux sont conformes au devis qu'elle détaille et a accepté d'exécuter.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

prévues initialement par le marché ; il conviendra le cas échéant, de limiter le montant de l'indemnisation à la somme de 42 757 euros HT, somme initialement prévue pour la rénovation du chauffage par

Source officielle
CA

1re chambre civile

6871efba57f38d6b27c27765

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'autres éléments de la maison, en fonction des caractéristiques de celle-ci, ' évaluer le coût de ces travaux, eu égard aux devis déjà établis ou à d'autres devis à faire produire par les parties ou

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a073cfbd3050592a1442

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et contrats produits étant à cet égard insuffisants et la mesure restant à ce jour inexécutée, - que s'agissant de la mesure n° 2, la société n'a jamais transmis les factures d'achat des rails devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750ca6527a11effc4b7cb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce manque de communication participe à votre insuffisance professionnelle et a conduit les managers avec qui vous deviez collaborer à faire remonter leur mécontentement sur votre travail. 3)Enfin, votre

Source officielle

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