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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fdd170e1ffdae80de2acb65
12 octobre 2018
Subsidiairement, elle invoque la prescription de l'action en garantie des vices cachés exercée contre son assuré, l'insuffisance de preuve de l'existence de certains désordres, la responsabilité des époux
5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable eu égard à la qualité de son gérant pour introduire l'instance et au fait qu'elle est propriétaire de la parcelle contiguë au projet
Chambre 3 A
686ca824202006593453d42a
3 juillet 2025
contraire, sans procéder à une appréciation technique et que la société Hauser Eder Peinture a réalisé des travaux tous azimuts, y compris sur des ouvrants qui n'étaient pas prévus au devis, ce qui explique
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91483
17 avril 2014
il apparaît qu'il avait produit un devis d'isolation plâtrerie, auquel la cour renvoie, pour la somme de 30. 823, 86 ¿, ne saurait sérieusement soutenir que l'isolation n'avait pas été prévue dans ses
1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3e
10 janvier 2023
La cour constate cependant l'existence d'un lien contractuel, par ce devis accepté, entre les maîtres de l'ouvrage et la Sarl Couleur Soleil pour l'exécution des travaux qui y sont prévus.
Chambre civile Section 2
665eae8fb5277b000889427d
10 janvier 2024
les travaux d'étanchéité étaient bien prévus.
1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
Le remplacement de structure bois réalisé est estimé au plus à 1,5 m3 pour 3,51 m3 prévu sachant que plusieurs remplacements sont antérieurs aux travaux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
Et, s'agissant de l'accès initialement prévu, ce dernier empruntait un tronçon du projet de déviation du bourg de Cassaber, via des parcelles privées, projet finalement abandonné par les pouvoirs publics
2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
réalisés, de même que le 'bilan de puissance du magasin' dépourvu de force probante, sont insuffisants pour établir l'insuffisance d'alimentation.
6253cdedbd3db21cbdd94ff1
27 septembre 2021
Une expertise, dont le seul objet pourrait être d'évaluer les travaux effectivement réalisés, ne saurait suppléer la carence de la société SIEP dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
Chambre 1 A
651fa527c601f0831899160c
4 octobre 2023
être réalisée, pour éviter toute infiltration d'eau, 'dont nous ne serions pas responsables', précise le devis, selon les préconisations de l'installateur, telles que détaillées dans le courriel précité
6929dec8b3dd52896a8173c6
27 novembre 2025
Cette circonstance permet de s'interroger sur la réception effective des travaux d'installation et l'absence de réserves sur leur exécution.
15e chambre
5fd9f7f23d3d283924d6f449
23 octobre 2019
à titre d'indemnité prévue par l'article L.3121-47 du Code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L.3121-46 du Code du travail, - 40 000 euros nets à titre
Pôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92e
2 avril 2013
votre contrat de travail.
1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a6
23 juillet 2024
Suivant devis en date du 21 juin 2018, émis pour un montant de 3105,72 euros, M. et Mme [O] ont par ailleurs confié à la SARL Decilab les travaux de pose de films isolants sur les faces intérieures des
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a1d
18 avril 2024
Ses travaux sont conformes au devis qu'elle détaille et a accepté d'exécuter.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
prévues initialement par le marché ; il conviendra le cas échéant, de limiter le montant de l'indemnisation à la somme de 42 757 euros HT, somme initialement prévue pour la rénovation du chauffage par
1re chambre civile
6871efba57f38d6b27c27765
10 juillet 2025
d'autres éléments de la maison, en fonction des caractéristiques de celle-ci, ' évaluer le coût de ces travaux, eu égard aux devis déjà établis ou à d'autres devis à faire produire par les parties ou
TARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1442
3 octobre 2025
et contrats produits étant à cet égard insuffisants et la mesure restant à ce jour inexécutée, - que s'agissant de la mesure n° 2, la société n'a jamais transmis les factures d'achat des rails devant
Pôle 6 - Chambre 6
67f750ca6527a11effc4b7cb
9 avril 2025
Ce manque de communication participe à votre insuffisance professionnelle et a conduit les managers avec qui vous deviez collaborer à faire remonter leur mécontentement sur votre travail. 3)Enfin, votre
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