Elle a sollicité la condamnation de l'association ADAPEI 77, à lui verser les sommes suivantes : - A titre principal : 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - Subsidiairement

- condamné la SA Au Dé d'Argent à payer aux consorts [K] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SA Au Dé d'Argent dépens de l'instance

; - infirmé de ce chef et condamné Mme Annie Z... à payer à Me Michel Z..., la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamné Mme Annie Z... à payer à Me Michel Z..

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Emile X..., père de l'interessé, le 28 Juin 2013, et à Mme Nicole X..., mère de l'intéressé, à la même date, ceux-ci en ont interjeté appel par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, postée

Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.

Réponse de la cour L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

sans jamais placer l'argent.

à lui payer une somme de 238 388,17 euros des dommages et intérêts, et ce, en raison de ses déclarations inexactes et mensongères ou pour le moins de sa négligence fautive, En tout état de cause, -

704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 3 021, 79 euros présentée par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaires terminée par l'arrêt

d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacun des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la Cour et ayant

et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

[G] à lui rembourser la somme de 128 951,87 euros, de dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2013, date de mise en demeure, d'ordonner la capitalisation des intérêts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui payer la somme de 5 197,52 euros

visée au a) ; Attendu que selon les dispositions de l'article 12 du décret susvisé, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et notamment pour les demandes qui ne peuvent

C de ne pas avoir déclaré un don d'argent portant sur la somme de 280 000 euros, par application des articles 635 A et 757 du code général des impôts, l'administration fiscale avait été informée de la

Le CREDIT LYONNAIS conclut au mal fondé de l'appel interjeté par Monsieur X... et au débouté de l'intéressé de ses demandes.

[C] [N] doit payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts, -Condamné M.

Monsieur DA Y... fait valoir qu'il a ainsi consenti par affection à Madame A... qui rencontrait des difficultés financières dans l'exploitation de son commerce à NANTES à titre de prêt des sommes d'argent

Il reconnaît avoir perçu des sommes d'argent suite à la liquidation de son indivision avec Corinne A..., mais il a perdu l'ensemble de ces sommes car il a été victime de diverses " arnaques ".