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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dcc
18 octobre 2022
greffe en date du 09 mai 2022 indiquant à Madame [F] [O] épouse [R] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir
Pôle 6 - Chambre 13
652a31097ed1ea83181125ac
13 octobre 2023
A l'audience du 5 septembre 2023 à 13h30, la caisse, par la voix de son conseil, reconnaît avoir saisi à tort la cour d'appel de Paris de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise
636ca6976c7633dcd15b3dba
6 septembre 2022
[I] [Y] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir le bureau d'aide juridictionnelle si ses moyens financiers
63e4a0175a87f705dec49fb6
4 janvier 2023
[M] [I] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir le bureau d'aide juridictionnelle si ses moyens financiers
6610e5ef74ef9f00086f66ae
5 avril 2024
La société par courrier avait demandé à la cour de se dessaisir au profit de la cour d'appel de Versailles compétente, reconnaissant avoir saisi à tort la cour d'appel de Paris de l'appel d'un jugement
636ca6936c7633dcd15b3d80
[W] [Y] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir le bureau d'aide juridictionnelle si ses moyens financiers
650bdf88beee0f8318b97647
6 septembre 2023
greffe en date du 28 mars 2023 indiquant à la SARLU Alcertis Groupe que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir
650bdf6bbeee0f8318b9761f
30 août 2023
Le comptable du service des impots des particuilers de [Localité 4] le 7 avril 2023, qui a conclu le 2 juin 2023 à l'irrégularité de l'appel en l'absence de constitution d'avocat, irrégularité également
64a9002c03029105dbedc466
7 juillet 2023
[Y] [H] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et les invitant à saisir le bureau d'aide juridictionnelle si ses moyens financiers
64379e769477fe04f5cc6862
12 avril 2023
[K] [M] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir le bureau d'aide juridictionnelle si ses moyens financiers
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8282
25 octobre 2022
En l'espèce, la REGIE REUNIONNAISE DE COPROPRIETE invoque l'irrégularité de l'acte de saisine et, par voie de conséquence, la nullité de l'assignation.
650bdf6bbeee0f8318b9761d
12 juillet 2023
courrier du greffe en date du 17 février 2023 indiquant à la SCI Nova que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et les invitant à saisir
Pôle 6 - Chambre 12
6360cab03c369c7f749970d1
28 octobre 2022
Il est constant qu'une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que le jugement attaqué émane d'une juridiction qui n'est pas située dans son ressort, en déduit exactement
6360cab03c369c7f749970d3
Chambre civile 1-7
69d733cecdc6046d4799f1ce
8 avril 2026
; Irrégularité tirée de l'absence d'arrêté préfectoral de maintien et de sa notification ; Irrégularité tirée du défaut de saisine de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ; Le conseil
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02268_20221205
5 décembre 2022
B soutient également que l'arrêté est entaché d'irrégularité en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de violation du droit d'être entendu
ETRANGERS
65321aa59e4ea48318f5aba7
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de saisine Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d5b10b565ec7590f7b3b
16 octobre 2025
Mme [I] a saisi la juridiction disciplinaire du barreau de Paris par requête du 8 janvier 2024 reçue le 10 janvier suivant.
Chambre des Etrangers
62d79aee71d9f5effbdf2a46
19 juillet 2022
[H] ne soutient plus le moyen fondé sur l'irrégularité de l'acte de saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de pouvoir de M. [E] [Y], sous-préfet de Dieppe.
Pôle 1 - Chambre 11
653ca6a483c9498318209d5d
27 octobre 2023
Parmi les diligences qui doivent être vérifiées dans le cas d'espèce, figure la saisine rapide des autorités consulaires.
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