* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Février 2026, devant : Mme Christine DARRIGOL, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente

du Trois Mars Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Les exercices comptables débute le premier juillet de chaque année. Le syndicat des copropriétaires produit au débat : - le titre de propriété de M.

[Adresse 5] [Localité 8] EPSM DE [7] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats

- débouter M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Février 2026, devant : M.

conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel et sérieux de la situation du retenu.

Elle fait valoir que la motivation du premier juge sur l'irrecevabilité de sa contestation est erronée dans la mesure où le pouvoir règlementaire n'a pas prévu que les mentions figurant à l'article 741

[V], ou qu'à défaut une expertise en bornage soit réalisée.

Ils réfutent toute irrecevabilité de leur demande de sortie de la copropriété, soulignant que les fins de non-recevoir doivent être soulevées devant le juge de la mise en état.

L'appelant faisait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, l'irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet pour défaut de pièces justificatives utiles

MOTIFS - Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de M. [E] 17. M. [Z] [X] conclut à l'irrecevabilité comme étant nouvelle la demande de M.

À défaut, elle est formée par assignation.

L'exigence de motivation étant un motif de nullité de cette décision, les moyens développés par la société Siemens Energy au soutien de sa demande d'infirmation fondés sur un défaut de motivation sont

le 08 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente chargée du rapport, et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Greffière

Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 22 Janvier 2026 devant Mme Valentine BUCK, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Moyens des parties 15.

[E] et Mme [I] [Y] [N] de l'ensemble de leurs demandes ; - débouter M.