DEBATS : A l'audience publique du 16 décembre 2008 devant Mme BELLADINA, Conseiller, entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786

[O], le déclarer mal fondé et l'en débouter, réformer partiellement le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. 

soldera la dette en principal, frais et intérêts ; - Précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement

INTIMEE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre

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Par jugement du 2 octobre 2015 cette juridiction a renvoyé la cause devant le tribunal d'instance qui, le 16 septembre 2016, a ordonné un transport sur les lieux.

Par jugement par défaut du 03 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection de Nice a débouté la société SOGEFINANCEMENT de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

[C], par lesquelles ils demandent à la cour d'annuler le jugement pour défaut de motivation, à titre subsidiaire d'infirmer le jugement, de dire que la Selafa MJA n'a pas qualité pour agir, de la débouter

[X] au FICP tend aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, soit à la réparation du préjudice occasionné par le défaut de radiation de l'intéressé du fichier.

régulière la procédure de saisine du juge de l'expropriation, Juger irrecevables les prétentions de l'exproprié au regard du fait qu'il n'a pas constitué avocat en première instance et n'a pas formulé

Sur opposition à un arrêt défaut de cette chambre en date du 15 MAI 1997 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Tout d'abord, elle argue de la nullité du jugement pour défaut de motivation.

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Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit, des erreurs manifestes d’appréciation, un défaut d’examen de sa situation ; - ils ont méconnu

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé (article R. 743-10 du CESEDA).

que le père pourra rencontrer les enfants (sous réserve d'en avertir préalablement la mère conformément aux modalités arrêtées par le premier juge) à défaut de meilleur accord amiable, en période scolaire

Par jugement du 28 février 2022, le juge a': - jugé irrégulière la déchéance du terme dont s'est prévalue la SA Floa par lettre recommandée datée du 25 janvier 2021 et constaté 1'absence d'exigibilité

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - le tribunal a entaché son jugement de défaut de réponse à moyens et d'insuffisance de motivation en ce qui concerne

Par un jugement n° 2422786/6 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M.

18 AOUT 2009 1ère CHAMBRE, ME COUR D'APPEL DE NOUMEA 1ère Chambre, No Prononcé publiquement le mardi 18 août 2009, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement