Elle soutient que les premiers juges n'ont pas pu trancher au fond une demande qui était formulée avant-dire droit, dés lors que le jugement qui rejette une demande avant-dire-droit ne tranche pas le fond

, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

, enregistrée sous le N°RG 23/2049 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 24 Avril 2023 à 10h48 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES,

Par ordonnance du 18 avril 2026 à 14 heures 13, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Aux termes de conclusions notifiées le 4 juin 2025, les appelantes demandent à la cour de bien vouloir : - les juger recevables en leur saisine et en conséquence, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire

, enregistrée sous le N°RG 24/1765 présentée par M. le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 12 Avril 2024 à 16h13 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ".

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Et recevant Madame [H], en son appel et l'y declarant bien fondee, Reformant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, avec toutes conséquences de droit, Statuant de nouveau,...'

de Montpellier ; 2°) d'annuler, si besoin après avoir prescrit une expertise avant-dire droit, la décision implicite de rejet du maire de Frontignan de leur demande tendant à ce qu'il prenne toute

de cet établissement des pouvoirs de police des maires en cette matière.

Par un jugement n° 2001068 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a partiellement fait droit à sa demande.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

des droits en suspens , que la doctrine administrative établit que dans le cas particulier du salaire différé, aucun délai spécifique n'a été prévu en la matière et que s'appliquent en conséquence les

avril 2024 à 18h16, enregistrée sous le N°RG 24/1746 présentée par M. le Préfet du Gard ; Vu l'ordonnance rendue le 12 Avril 2024 à 11h05 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de

commun alors que le barème indicatif d'invalidité stipule:'il ne saurait se référer en aucune manière aux régles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit

de droits d'enregistrement.

Par requête enregistrée le 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, la préfecture de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une