[W] et [F], outre les actions gratuites ci-dessus mentionnées, 'des options leur permettant de souscrire 20.495.786 actions chacun (soit 4% du capital chacun)', que ces options ont toutes été exercées

' Vu la déclaration d'appel du 16/01/2023 à 11h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel M.

B avait la possibilité de lever à tout moment l'option d'achat pendant cinq ans, sans condition tenant à l'atteinte d'objectifs de rentabilité ou de résultat ; - à titre subsidiaire, si la qualification

LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 janvier 2021, la SA Maison Familiale de Provence a indiqué lever l'option et se porter acquéreur des parcelles concernées.

dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience. 1) Sur l'arrêté de placement en rétention : Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et

valoir par ailleurs que la demande de la société MCR est irrecevable dès lors, d'une part, que la double condition contractuelle prévue pour la levée d'option et le rachat anticipé des titres n'est pas

Par lettre du 29 février 2008 de Me [N], Mme [B] informait la société Pram invest de ce que la levée d'option n'ayant pas été effectuée dans le délai imparti alors que toutes les conditions suspensives

valoir, sur la faute du notaire, que ce dernier, rédacteur d'acte est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte, sans pouvoir se retrancher derrière la présence à l'acte du

Par acte d'huissier de justice du 21 avril 2022, M. [E] [V] a fait assigner la Sa Logeo Seine devant le tribunal judiciaire de Rouen en indemnisation de son préjudice.

Elle faisait mention de l'option fiscale choisie : la quotité disponible soit un tiers des biens composant la succession.

[Q], président de la société, de signer l'acte notarié d'acquisition de l'immeuble par la société EPI en exécution de la levée d'option des crédits-bails.

[F] [A] et la société [F] [A] Conseil ont fait assigner, par acte du 25 juin 2004, Mmes [I] et [R] et la société Spécifique devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins qu'il soit jugé, au visa

Aux termes du contrat, Monsieur [Z] et Madame [J] n'ont pas levé l'option d'achat. Ils ont restitué le véhicule le 17 juin 2015.

pour Monsieur [C], qui exerce la profession d'artisan taxi, d'avoir souscrit le 5 mars 1992 un compte titres ' Fleming Finance option PEA sur lequel il a versé la somme totale de 21 342 euros alors qu'il

provisoire et que son expulsion est désormais irréversible du fait de l'occupation des locaux par un tiers.

l'option.

Par acte en date du 17 août 2018, la société Financo a fait assigner M. [F] [J] devant le tribunal de commerce d'Epinal.

Pour ce qui concerne le prix d'exercice de l'option de vente, il était égal à celui de l'option d'achat, mais majoré de 45 millions de dollars, cette option de vente portant sur l'ensemble des titres qui

administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.