Pour la remise en état de votre véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel.

ailleurs, il ne peut être fait grief à madame [T] de n'avoir pas recherché un autre professionnel plus disponible pour faire exécuter plus rapidement les travaux prescrits dès lors, qu'elle avait le libre

l'existence d'un accord verbal avec le gérant de la SAS Ambulances-Taxis [Y], au refus des patients d'être transportés par cette dernière, au refus de celle-ci d'assurer certains transports ou encore au libre

envers le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] d'une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à 500 euros par jour et par infraction constatée par commissaire de justice désigné selon le libre

[V] du libre choix des moyens et de la stratégie à mettre localement en place pour accomplir ses missions.

conclusions régularisées avait pour but de faire état de la décision allemande concernant le même brevet et les mêmes produits argués de contrefaçon, ce qui constitue un élément nouveau et correspondait au libre

Sur la fin de non- recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée 1. L'article 1351 du Code Civil énonce : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

La partie qui n'est pas en défaut pourra à son libre choix prendre acte du refus de l'autre partie et invoquer la résolution du contrat ou en poursuivre l'exécution.

En vertu d'une jurisprudence constante : - le bailleur propriétaire du logement a le libre choix du logement sur lequel il entend exercer le droit de reprise, - une durée minimale d'occupation après la

Les formes adoptées pour ce refus constituent une réaction démesurée et en total irrespect de l'autorité hiérarchique, justifiant le grief même si, évidemment, l'intéressée avait le libre choix de déjeuner

de ceux-ci mais son article 7, intitulé "Destination de l'ensemble immobilier" ; que l'article 8 "occupation de lieux" indique expressément "Il est rappelé" que les lots . . . sont affectés . . . au libre

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

, la protection du droit au respect de la vie privée et familiale prévue à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas le libre

Elle fait observer que le simple fait de donner application à la loi italienne et non à la loi française ne peut être considéré comme abusif alors que le principe de la liberté de choix est édicté par

liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier 1e payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

consommateur que pour le professionnel, par application d'un taux horaire deux fois plus élevé que celui au vu duquel elle s'était engagée, ce qui a pour effet de porter atteinte au principe fondamental de libre

qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre