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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : – son activité ne consiste pas en une opération complexe unique mais seulement en une opération simple de location d’un gîte à usage d’habitation de grande capacité avec prestations
Rétention Administrative
6901b11f748a422ad95403ab
28 octobre 2025
même jour à 11h40; Vu l'ordonnance du 26 Octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [G] dans des locaux
3ème Chambre
DCA_22VE00699_20241017
17 octobre 2024
d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499, issu de la loi n° 68-108 du 2 février 1968, pour
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
1ère Chambre D
6033b6581da5eb69c6f8d64b
20 avril 2017
Pour les besoins de l'exploitation du site, la SARL Quatrefeuilles d'Oc met à disposition du gérant un local d'habitation situé dans une partie du bâtiment principal.
Chambre Etrangers/HSC
644a1299656d26d0f8b57f56
26 avril 2023
Par arrêté du 21 avril 2023 notifié le même jour le préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [Y] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Pôle 1 - Chambre 11
689585b25318a824d05b0076
7 août 2025
* sur l'absence de prestation de serment de l'interprète : Selon le procès-verbal de notification des droits, l'interprète était M.
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
La société Bastide conteste la modification des locaux et celle de leur destination.
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce3
10 juillet 2023
Il ajoute que les deux 'locaux' évoqués par M.
5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a7
12 octobre 2022
En effet, ces critères légaux permettent, comme relevé par le tribunal, de distinguer utilement les locaux d'habitations des locaux à usage professionnel.
695cb02775782d5f06ef3a39
3 janvier 2026
Mbongue Mbappe, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, et de [K] [O] (interprète en Dari) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722f
6 mai 2004
les époux X... ont constaté la présence d'un édicule maçonné (1,70 m de hauteur, 3 m de longueur, et 2 m de largeur) à la lisière de leur futur jardin et en face de la porte fenêtre du salon, édicule servant
4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
A..., le stationnement d’un « mobil home » servant d’habitation, des travaux pour la réalisation d’une habitation sur une dalle couverte en cours de construction, l’existence d’un mur en parpaings d’une
Rétentions
69f19a59cdc6046d47ede737
28 avril 2026
entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [Y] [P], alias [Y] [S] né le 08 Février 2003 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
La cour d'appel a également fixé le montant de l'indemnisation due par les consorts H aux propriétaires des fonds servant au titre du terrain et des dommages résultant du droit de passage.
6253c9a0bd3db21cbdd88d7b
21 septembre 2006
et un bâtiment usage de laboratoire au no24 de la rue de la métairie ; les propriétaires ont appris par la suite que les locataires avaient sous-loué le local à usage d'abattoir au profit de Madame A.
1ère Chambre
5fd981b2e97a6770b5aec8c8
14 janvier 2020
[M] [Z] et Mme [S] [R] son épouse (les époux [Z]) ont acquis un immeuble d'habitation situé à [Localité 10] cadastré section BP n° [Cadastre 7], sur lequel un droit de passage d'une largeur de 2,74 mètres
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
où ils exercent leurs fonctions, la valeur de l'avantage en nature dont ils bénéficient subit un abattement pour sujétion de 30% sur la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation
Pôle 4 - Chambre 2
697b05f2cdc6046d4711b6c1
28 janvier 2026
[W] [A] n'a obtenu aucune autorisation de l'assemblée générale de transformer les lots n° 47 et 50 en locaux commerciaux. Ses locaux restent à usage d'habitation.
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