CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6791dccfde5aa0323224daa2
22 janvier 2025
Le 8 juillet 2019, la société Formul a assigné la société Mercialys devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lorient afin d'obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé au 5 mai
Pôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db96530e
5 juillet 2023
Par jugement du 17 janvier 2020, le juge des loyers commerciaux a : - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la SCI DU [Adresse 4] À [Localité 8] en réajustement, à compter du 1er juillet
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6d3
20 septembre 2011
La convention définitive de divorce prévoyait notamment : " L'engagement que les loyers commerciaux tirés de la location de SAINT SAVINIEN et de SAINTES ainsi que leurs loyers provenant des baux à usage
6253cc7dbd3db21cbdd903d5
13 mars 2013
qui avait été engagée par la SCI GRENETA par acte du 10 décembre 1998 et qui s'est terminée par jugement du 7 juillet 2000 par lequel le Juge des loyers commerciaux a, en particulier, mis hors de cause
6253cd70bd3db21cbdd935bc
13 septembre 2016
Sur la valeur locative moindre, le juge des loyers commerciaux considère que la SELARL Pharmacie Z... ne justifie pas d'une valeur moindre.
Chambre commerciale 3-1
69d8868ecdc6046d47b9f4a6
9 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01848 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNUB Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état
6034796c7f5d086779bb5414
2 décembre 2016
Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2012, le juge des loyers commerciaux a désigné M.
6253cc33bd3db21cbdd8f74c
23 mai 2012
En cas d'infirmation, il demande qu'il soit dit et jugé que la SARL MARINE LIFT II sera tenue de supporter les loyers commerciaux courus depuis le 22 décembre 2010, de rembourser les avances Unedic AGS
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a293
20 octobre 2015
Elle soutient que la clause d'indexation s'applique sur le loyer provisionnel fixé par le juge des loyers commerciaux durant l'instance en fixation de loyer.
5e chambre civile
6538b3d97ffc2c8318ee0051
24 octobre 2023
greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 19 SEPTEMBRE 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 24 OCTOBRE 2023 ; Vu le jugement rendu le 6 septembre 2022 par le juge des loyers
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
, - de fixer le loyer annuel en fonction de la simple évolution de l'indice des loyers commerciaux publiée par l'INSEE, soit 29.682,80 euros HT, 2) de condamner le bailleur aux dépens dont distraction
6711fadb7603bf88a1884967
17 octobre 2024
applicable lors du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ou des activités tertiaires selon le cas
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
Elle ne peut donc pas prétendre relever, seule, appel du jugement du juge des loyers commerciaux.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
Par actes d'huissier des 24 et 29 janvier 2020, la SNC Pharmacie du Pilori a fait assigner les consorts [F] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Amiens.
Chambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
16 janvier 2025
Par jugement du 21 décembre 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Toulon a fixé à 118911 euros hors taxes et hors charges le prix du loyer à compter du 3 septembre 2012
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
dire que l'indice ILC (indice des loyers commerciaux) viendra se substituer à l'indice ICC.
6711fad97603bf88a1884945
Par jugement en date du 15 décembre 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a : - constaté, par l'effet de l'exercice, par la société Eurocommercial Properties Caumartin
625fa5188361df277dc5981d
19 avril 2022
de la référence au loyer initiale plafonné à l'indice des loyers commerciaux, soit un montant annuel de 770 773,80 €.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca97f93af51f8cc47988a4
29 juillet 2020
Les appelantes allèguent également que l'intimée a dissimulé, dans la déclaration de succession, l'existence du droit au bail et du loyer commercial qu'elle était censée verser à sa mère, éléments qui
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
Par jugement du 6 avril 2006, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2002 à la somme annuelle en principal de
Page 14 sur 3325