ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.

MOTIFS - sur la démission et la prise d'acte : La démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

et non-équivoque ; Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

- Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque

- Sur ce La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

de l'employeur, il a droit à son salaire. *** Motifs de la décision : Sur la rupture du contrat de travail : La démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

sur la demande de requalification de la démission La démission est un acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque son intention de rompre le contrat de travail.

La SARL le palais du Cailly soutient au contraire que la démission est claire et non équivoque, que M.

Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au

Sur la requalification de la démission en prise d'acte La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque exprimée clairement par écrit b) le contrat de travail peut être rompu par le salarié âgé de 60 au moins qui fait part à l'employeur

[R] la somme de 2 000.00 € de dommages et intérêts pour préjudice financier résultant de la non attribution du coefficient auquel pouvait prétendre le salarié depuis l'embauche.

Par avenant du 30 septembre 2009, les parties sont convenues que le salarié disposerait d'un contingent maximum mensuel de 5 jours d'absence autorisée non rémunérés.

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

- Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DÉMISSION ET LA PRISE D'ACTE : La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Sur la démission du salarié L'appelant fait valoir que : - le SMS qu'il a envoyé à son employeur le 1er octobre 2021 n'est pas de nature à constituer de manière claire et non équivoque une démission

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la démission de Monsieur Frédéric Y...: La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque à l'employeur sa volonté de

Par jugement du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - dit que la démission signifiée par Mme [O] le 7 février 221 est claire et non équivoque, - débouté Mme [O] de sa demande

La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.