d'exécution, - de retenir pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires : - concernant M.

délai prévu pour contester la saisie-attribution] si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie.

le contenu, la portée et les risques liés au concours consentis.

FLORENTIN et Mme SIX, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31

[V] croit pouvoir contester une parties des sommes dues par la société SEEM LA SOURCE ; que l'indemnité de résiliation n'est pas contestée dans son calcul ; que la créance n'a fait l'objet d'aucune décision

d'exécution forcée, il n'était pas interdit à celle-ci de faire fixer par le juge le montant de sa créance et de solliciter la condamnation des débiteurs, manifestant ainsi clairement sa volonté d'obtenir

Il est constant qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Immosud à la banque CIC Sud-Ouest, créancier poursuivant, et à la CRCAM Pyrénées-Gascogne, créancier inscrit, - constaté que le créancier poursuit la vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur

correspondant au solde débiteur du compte courant et à sa créance éventuelle au titre de la garantie d'achèvement liée à la procédure en cours avec la Commune de St-Chéron.

l'Earl qu'en juin 2012, les consorts [X] soutiennent qu'il y a bien eu novation et non délégation imparfaite puisque le créancier n'a qu'un seul débiteur.

la BNP qui n'a pas été admise au passif du débiteur principal la société PIMPRENELLE, et s'avère toujours contestée, est éteinte en vertu de l'article 53 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 à défaut

Si une créance, autre que salariale, est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier qui est invité faire connaître ses explications.

Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai, si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Frédéric STICKER, Greffier.

correspondant à une quotité saisissable de 208,33 euros ; qu'il souhaite conserver sa résidence principale et consent à faire un effort supplémentaire afin de rembourser ses dettes selon une mensualité

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Muriel POLLEZ, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre

) a produit à l'égard de la SCI Océane, débiteur saisi, les effets d'un paiement libératoire au 2 janvier 2019 avec une imputation prioritaire sur la créance de créancier poursuivant du prêt n° 06604137802

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.'