L'article L752-12 du même Code précise que la décision du juge administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français met fin à l'assignation à résidence

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " () l'autorité administrative peut assortir la décision

Le préfet de Police relève appel du jugement du 28 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence algérien

[X] en rétention administrative au lieu de le placer sous assignation à résidence, le préfet a commis, au vu de ses garanties de représentation, une erreur manifeste d'appréciation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent

De même, le préfet a examiné la possibilité d'assignation à résidence en indiquant que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé de lui retirer sa carte de résident au profit d'un titre de séjour

En premier lieu, pour les motifs précisément exposés au point 2 du jugement contesté, qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de séjour ne peut

par défaut et à l'encontre de laquelle il a fait opposition ; - la décision d'assignation à résidence doit être annulée par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement.

En deuxième lieu, M.

Il fait valoir qu'il produit une attestation d'hébergement qui aurait pu motiver une assignation à résidence.

Par un jugement n° 2104789 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Elle a bénéficié d'une carte de résident en qualité de conjointe de Français à compter du 13 juillet 1999, puis, après son divorce, d'une carte de résident délivrée en 2009 et renouvelée en 2019.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit

lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel, au nombre desquels figure le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), par des agents investis de missions de police

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) ; 4

Les diligences accomplies sont donc insuffisantes pour permettre son éloignement.