, la créance de la [8], référencée AXS 23006222, d'un montant de 600 euros, a été payée par trois chèques d'un montant de 200 euros chacun (chèques n°0866558, n°3954915 et n°3954928) ; Qu'il s'ensuit

Cette décision exécutoire et définitive s'impose au juge du surendettement qui ne peut remettre en cause le montant de la créance et la solidarité laquelle permet au créancier de demander paiement de l'intégralité

[S] et Mme [X], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de leur passif laissant à leur disposition une somme de 2891,58 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont ils

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

montant de la créance du poursuivant comme suit : 73 873,05€ ; Autorise [L] [M] [W] [H] veuve [K] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi à un prix global égale ou supérieur à la somme de 150 000 €

des créances En vertu de l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créance.

à la société [5] pour un montant de 2000 euros ; Que dès lors, compte tenu du montant non contesté des autres créances retenues par le premier jugent, le passif de M.

de la société [17] à la somme de 0 euro ; - fixé le montant de la créance de la société [21] à la somme de 0 euro ; - rappelé que la fixation du montant des créances ne valait que pour les besoins

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

' d'un montant de 10'000 € au taux de 6,90 % l'an.

Pourrait être apte à un poste sans gestes répétitifs des membres supérieurs, sans travail bras au-dessus du plan des épaules, sans travail en force des membres supérieurs et sans travail en percussion"

la'contestation'des'mesures'imposées'par'la'commission'peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

[D] invoque la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente sans justifier de ses demandes et en se référant à un texte qui n'est pas applicable à l'espèce puisque la créance est supérieure

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

supérieur à l'hypothèque judiciaire conservatoire du 12 mars 2007, VOL. 2007 V n° 1307, est sans objet, la créance du créancier poursuivant n'étant pas cantonnée, dans le cadre de la procédure de saisie

8] a écrit pour actualiser sa créance, le bordereau fiscal mentionne que M.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 1er septembre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

[L] et Mme [O], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de leur passif laissant à leur disposition une somme de 1811,56 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont ils

de faire valoir leurs demandes ou leurs réclamations dès lors qu'elles ont trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.

au montant cautionné.