redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société C et D Foods qui a pour activité la fabrication d'aliments pour animaux, fixé la date de l'entrée en jouissance

sans plus pouvoir l'utiliser, mais un autre véhicule lui appartenant Peugeot 206 réparé en remplacement moyennant 1 836 euros, raisons pour lesquelles il supporte des préjudices, économique et de jouissance

Statuant à nouveau, - juger que la commune de [Localité 10] en sa qualité de bailleur est entièrement responsable du trouble de jouissance subi par Madame [T] exerçant sous l'enseigne « L'Atelier de

Ils exposent que la mutation de la parcelle au nom des consorts [B] a résulté d'un certificat en provenance du Maire de la commune de [Localité 2], M.

à un manquement de la bailleresse à ses obligations contractuelles, notamment à son obligation de délivrance conforme, étant rappelé qu'elle s'était engagée à garantir le clos et le couvert et la jouissance

L'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible, entraînant l'obligation de permettre que les lieux puissent être affectés à leur destination convenue pendant toute la durée du bail, n'a pas

cependant, la facturation du chauffage n'est pas davantage compréhensible ni justifiée ; que les frais d'entretien du parc, auquel la résidence n'a pas accès, n'ont pas à être répercutés, en l'absence de jouissance

des fermages ; Que la donation viagère a été consentie en raison de la modicité des revenus de Mme X..., la commune de Petit-Noir désirant lui venir ainsi en aide ; que la conservation de la jouissance

En application de l'article 760 du code général des impôts, le droit de mutation par décès est perçu sur le capital exprimé dans l'acte.

Les premiers juges, pour écarter la responsabilité du syndicat des copropriétaires, ont retenu que celui-ci, dès qu'il avait été avisé officiellement de la mutation, soit le 3 février 2005, et saisi de

Le couple a engagé une procédure de divorce et, suivant ordonnance de non conciliation en date du 7 Février 2002, Madame Catherine Y... s'est vu attribuer la jouissance du domicile conjugal, Monsieur Patrick

- Dire et juger en conséquence que les mutations cadastrales correspondantes seront faites au profit de l'indivision Jean X..., au vu du jugement à intervenir, et que Jacques X... ou ses ayants droits

condamnations à intervenir ; ' condamner les époux [L] à lui payer 871 542 € au titre de la restitution du prix de vente (830 000 euros), de la commission d'agence (30 000 euros) et des droits de mutation

[M] [XT] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; ' à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire comportant la mission

valeur du droit au bail le cas échéant. 2. après avoir évalué le fonds de commerce, déterminer le montant de l'indemnité d'éviction ; 3. déterminer et évaluer les frais de réinstallation et de mutation

[Z] à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance outre celle de 20 000 euros au titre de son préjudice moral, à défaut de juger cette vente parfaite entre les parties,

-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance

[G] conservait la jouissance du bien en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2660 €.