administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2019, confirmée sur recours gracieux le 18 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom

Le second appel était limité aux dispositions du jugement portant sur : -l'usage du nom d'épouse, -le montant de la rente viagère de la prestation compensatoire -le report de la date des effets du

administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2019 confirmée sur recours hiérarchique le 6 août 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.

2001, de voir dire que la société LE VIN DES GONES au jour de la liquidation judiciaire n'était plus représenté par Monsieur X... ; qu'il a subi un préjudice du fait que son nom apparaît dans le jugement

. ... 44330 VALLET non comparant Monsieur Daniel X... ... ... 31000 TOULOUSE non comparant Par décision du 30 mai 2013, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes plaçait Luc X

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.

La cour confirmera en conséquence le jugement entrepris.

à l'usage du nom marital, - d'infirmer le jugement déféré en déboutant Madame Ginette Y... de sa demande de prestation compensatoire, - de supprimer la pension alimentaire due par le mari à son épouse

Habib C / Ministère Public Dossier no 07 / 00386 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...

d'annuler la décision du 13 juin 2019, confirmée à la suite de son recours gracieux le 28 novembre 2019, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom

A titre subsidiaire elle propose une fixation de rencontres progressives Elle demande une pension alimentaire de 120 euros mensuels et se refuse à toute adjonction de nom Par conclusions no 2, Barthélémy

Il soutient que : - il est recevable à contester, en son nom propre, le jugement de première instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat

L'appelant dans ses dernières conclusions du 23 février 2023 demande au conseiller de la mise en état de juger son appel recevable au motif que la notification du jugement intervenue 15 juillet 2022 est

Il soutient que : - il est recevable à contester, en son nom propre, le jugement de première instance en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le préfet de la Moselle lui a indiqué qu'aucune demande de titre de séjour n'était enregistrée à son nom

C B en leur nom propre, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que Nolan J B a subi un préjudice lié aux souffrances qu'il a endurées du fait de l'infection nosocomiale

* Sur le nom de famille En cause d'appel, Monsieur Badreddine Y... modifie sa demande initiale relative au nom et sollicite, non plus la substitution du nom de la mère au nom X... porté par son

administratif de Paris d'annuler la décision du 27 février 2019, confirmée implicitement sur recours gracieux, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom