dû percevoir et les indemnités journalières qu'elle a effectivement perçues.

La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.

L'indemnité pour irrégularité de la procédure et les indemnités réparant la nullité d'un licenciement peuvent se cumuler (Soc., 6 septembre 2023 n°22-11.661, publié).

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.

Nous sommes enfin particulièrement choqués que vous estimiez légal de cumuler des revenus à vos indemnités journalières, ce qui relève de la fraude. » ; M.

X... vers la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour ce qui concerne les indemnités journalières, et rappelle qu'il devait transmettre ses justificatifs de frais professionnels, pour en être remboursé

Sur la transmission par l'employeur de l'attestation de salaire nécessaire au versement des indemnités journalières : 33.

en compte les indemnités journalières, monsieur X... demande à la cour de confirmer l'évaluation des premiers juges, sur la base d'un salaire mensuel de coursier d'un montant de 1.725,12 euros, soit,

Elle justifie par la production de ses bulletins de salaires avoir perçu une somme globale de 16 754,54 euros, à laquelle se sont ajoutés 30 617,10 euros d'indemnités journalières.

Sociale ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE ROUEN du 26 Juin 2007 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

ARRET No SA GAN INCENDIE ACCIDENT C/ X... Fl./BG.

-Travail du dimanche Il ressort de l'examen des bulletins de paie que monsieur [R] a bien perçu des indemnités de travail du dimanche sous l'intitulé 'indemnité de permanence'.

H perçoit depuis 2009 une pension d'invalidité alors que le versement d'une pension d'invalidité et d'indemnités journalières n'est pas incompatible si les conditions d'un cumul sont réunies ; - c'est

: 126 jours Mme [W] a donc cumulé une période d'arrêt maladie et une période de congés de maternité.

perception du fait de Kaz'Animal de ses indemnités journalières et de ses indemnités Pôle Emploi, - condamner la SARL Kaz'Animal à lui payer la somme de 6000 euros au visa de l'article 700 du code de

d'indemnités journalières de la caisse sans retard.

complémentaires aux indemnités journalières au-delà des 30 jours d'arrêt maladie.

[Y] [S] a perçu, du 1er juin au 13 novembre 2019 des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour un montant de 11 811,53 euros net. 29.

, de rappel d'heures supplémentaires, de rappels de complément sur maladie, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement.

* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 608 euros * dommages et intérêts du fait de la non indemnisation par Pôle emploi du fait de la non communication de documents de rupture exploitables