sur le non-respect du principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction de la maladie professionnelle hors tableau déclarée par la victime, en l'absence de transmission de certains éléments au

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2018 No RG 17/04763 AFFAIRE : SNC GREEN YELLOW HYERES SUP C/ SA ENEDIS anciennement dénommée

6ème Chambre B ARRÊT No 721 R. G : 12/ 06251 Mme Brigitte Françoise Clothilde Y...épouse Z... C/ M. Xavier Rudy Z...

Il soutient que la clause de non concurrence est nulle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2023 (1 pages)

L'article 684-1 précise que l'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

juridictionnel.

Il est de jurisprudence constante que le défaut de production du registre, dans le cadre de la transmission d'une requête en prolongation, constitue une fin de non-recevoir sans que celui qui l'invoque

Elle soutient par ailleurs que le délai de trois mois pour la transmission de la PDR doit être apprécié par rapport à la date butoir du 2 décembre 2010 et non par rapport à la date d'entrée en vigueur

, Prononcée le 20 Août 2024 par mise à disposition au greffe à 17h30 , Signée par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur [M] GIRIEU, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT,

Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. Le président-assesseur, X. Haïli Le président, D. Chabert Le greffier, N.

no1 X...

Par jugement du 5 mai 2022, la juridiction prud'homale l'a en débouté de l'essentiel, se bornant à lui accorder la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour transmission tardive des documents

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

l'employeur et qu'en phase juridictionnelle, elle ne peut transmettre ce rapport que sur demande expresse de la juridiction dans le cadre de la mise en place d'une expertise judiciaire que le tribunal

de la date de cette transmission. 5.

en décembre 1982 au Centre Hospitalier de [Localité 10] deux plasmas secs élaborés par le Centre National de la Transfusion Sanguine, établissement dépendant de la Fondation Nationale de Transfusion Sanguine

; il ne prouve pas de façon objective le défaut de transmission de l'acte au tribunal puisque la correspondance ne fait état que de l'étonnement de la cliente sans que la date de réception par la juridiction