AS et à la proclamation en lieu et place des treize candidats non élus du groupement " L'énergie d'entreprendre " et, en tout état de cause, au rejet de la protestation.

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élu, du refus de ce financement ».

Par le même courrier de son avocat, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2025, M.

[Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS

B..., LAVOYE, CLAIN, DOMENECH, A..., avocat au barreau de Carcassonne, avocat plaidant Caisse de Crédit Mutuel CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI Domicile élu en l'Etude de Notaire

Nous renonçons expressément à l'application de la clause de non-concurrence contenue à l'article 12 de votre contrat.

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C soutient que l'administration aurait dû adresser directement à son avocat, chez qui il avait élu domicile, la convocation devant la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires

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En outre, cette notification doit être faite à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé, et cette qualité doit s'apprécier au jour de

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE

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