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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
Il incombe à l'administration d'établir la date à laquelle une décision a été régulièrement notifiée à l'intéressé.
5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
En cas de retour au greffe de la juridiction du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises
Chambre sociale
64a50c69b8594705dbfcc9de
4 juillet 2023
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 17 août 2022, le conseil de la société appelante a manifesté l'intention de celle-ci de se désister de son recours.
Pôle 1 - Chambre 12
62da3e632eb797effb070419
20 juillet 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R. 3211-16 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sur place aux parties présentes
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de0
28 septembre 2000
en a informé Monsieur Y... et l'a invité à procéder par voie de signification ; Que Monsieur Y... ne justifie ni même ne soutient avoir effectué cette diligence ; Que dès lors, en l'absence de notification
1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
8ème chambre B
DCA_25PA05275_20260330
30 mars 2026
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01255_20230206
6 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge des référés
ORCA_24VE02007_20241213
13 décembre 2024
soutient que : - la mention " pli avisé-non réclamé " sur l'avis de passage du pli recommandé, qui a été envoyé à une adresse distincte de celle donnée à l'administration dès 2019, n'établit pas la notification
ORCA_25BX00769_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - la requête de première instance n’était pas tardive en l’absence de notification régulière de l’arrêté en litige dès lors que celui-ci lui a été envoyé à son ancienne adresse et que
ORCA_25BX00990_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance n’était pas tardive en l’absence de notification régulière de l’arrêté en litige dès lors que celui-ci lui a été envoyé durant la période estivale
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00254_20241219
19 décembre 2024
première juge est fondé ; - les moyens invoqués en première instance sont également de nature à justifier le maintien de l'annulation prononcée par le tribunal ; - la préfète ne justifie pas de la notification
ORCA_25PA04994_20260114
14 janvier 2026
Ces éléments précis et concordants sont de nature à apporter la preuve de la notification régulière de ce pli.
ORCA_24LY02411_20260311
11 mars 2026
agissant de l’ordonnance attaquée : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée comme irrecevable alors qu’aucun délai de recours ne pouvait lui être opposé en l’absence de notification
ORCA_24TL02429_20241106
6 novembre 2024
notifiée à l'intéressé.
6253cc95bd3db21cbdd90937
4 juillet 2013
, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. " ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que le jugement rendu le 15 avril 2008 par le juge aux affaires familiales condamnant M.
2ème chambre
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
Si l'administration, qui déclare que le courrier a été distribué le 5 mars suivant, ne produit aucune pièce en ce sens, elle fait valoir, pour établir sa notification régulière, qu'elle ressort de la circonstance
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00146_20240402
2 avril 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône justifie de la notification régulière de la convocation par la production de l'avis de réception postal, qui porte la mention " pli avisé et non réclamé ", laissant présumer
3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
montant de 73 907 euros restant, dont elle a rejeté les conclusions en décharge, le moyen tiré de la prescription ne pouvait plus être invoqué à l’encontre de l’acte du 8 avril 2014 en raison de la notification
ORCA_24NC01286_20241108
8 novembre 2024
A à la dernière adresse connue de l'intéressé le 18 avril 2023 doit être regardée comme la notification régulière de cette décision à son destinataire.
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