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79 363 résultats pour « objet determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6285e0dd6a1876057df5d29c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

contestée dans son principe même, le maître d'oeuvre ayant abandonné le chantier bien avant son achèvement et parce ce que la demande en paiement est prescrite. 2.- leur demande d'expertise, qui a pour objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6700d6f0836fac7141b7e9d6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

direction, ce qui est le véritable motif du rejet de l'offre clairement exprimé dans le rapport du mandataire et à l'audience, que cependant il ne s'agit pas de considérations envisagées par le texte qui détermine

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c57

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Cette détermination initiale est provisoire. L'institution informe de cette détermination provisoire les institutions désignées de chaque État membre où une activité est exercée. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bcf4709e24f13d55500

Appel

31 août 2022

31 août 2022

jurisprudence constante, établie et publiée (ou inédite) ne considérait, au moment de la déclaration d'appel, que le défaut de mention de l'infirmation du jugement dans le dispositif ne permettait pas de déterminer

Source officielle
CA

3e chambre civile

68e89645f14914fb075ebd23

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et qu'en l'espèce, en s'abstenant d'énoncer expressément les chefs du jugement critiqués dans les conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant n'a pas déterminé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e502dd8d194f138d4db1

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Dès lors, il a estimé que les demandes de l'appelant n'étaient pas clairement énoncées dans son dispositif, en contraignant à devoir déduire de la lecture du corps des conclusions pour déterminer l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c77

Appel

14 décembre 2001

14 décembre 2001

communauté d'associés et de dirigeant et la localisation à une même adresse des sièges sociaux sont impropres à caractériser la fictivité ou la confusion des patrimoines ; Considérant que la s.c.i a un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c44e

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

initiée par M N...et Maître LEBOSSE le 7 février 2000 à l'encontre des époux X...en nullité des codicilles évoquées plus haut ne méconnaît pas plus l'intérêt de la succession alors que cette action a pour objet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03601_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

applicables à un permis de lotir ; un contrôle de compatibilité avec cette règle pourra être effectué ultérieurement lors du dépôt des demandes de permis de construire alors que le permis de lotir a pour seul objet

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13774

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le conseil des prud'hommes d'Annecy afin notamment d'obtenir la condamnation de la société Alpes Sécuritas à lui payer un rappel de salaires, à titre subsidiaire une mesure d'instruction ayant pour objet

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a13778

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le conseil des prud'hommes d'Annecy afin notamment d'obtenir la condamnation de la société Alpes Sécuritas à lui payer un rappel de salaires, à titre subsidiaire une mesure d'instruction ayant pour objet

Source officielle
CA

Chambre 1-7

695e403d75782d5f0611cdb4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'appel incident n'étant pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b549e4ea48318f5b00b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

déduit des dispositions combinées des articles 542, 908 et 954 que les conclusions d'appelant devant être remises au greffe dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration d'appel doivent déterminer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0e

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci » Alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef3

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci » Alors même

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db5a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

résulte pas des textes sus mentionnés qu'une telle exigence s'applique en cas de reconnaissance d'accident du travail, les dispositions de l'article R. 434-31 du code de sécurité sociale ayant pour objet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00887_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df9

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

MOTIFS DE L'ARRET : Considérant que le litige soumis à la Cour a pour objet de déterminer si le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE était compétent pour rendre commune et opposable à la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01828_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00065_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

, lequel n'a d'ailleurs jamais été contesté par les appelants ; En ce qui concerne l'illégalité de la DUP invoquée par voie d'exception : - les documents soumis à enquête publique n'ont pas pour objet

Source officielle

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