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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6285e0dd6a1876057df5d29c
18 mai 2022
contestée dans son principe même, le maître d'oeuvre ayant abandonné le chantier bien avant son achèvement et parce ce que la demande en paiement est prescrite. 2.- leur demande d'expertise, qui a pour objet
Pôle 5 - Chambre 9
6700d6f0836fac7141b7e9d6
3 octobre 2024
direction, ce qui est le véritable motif du rejet de l'offre clairement exprimé dans le rapport du mandataire et à l'audience, que cependant il ne s'agit pas de considérations envisagées par le texte qui détermine
4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c57
7 avril 2023
Cette détermination initiale est provisoire. L'institution informe de cette détermination provisoire les institutions désignées de chaque État membre où une activité est exercée. 3.
Pôle 6 - Chambre 1
63104bcf4709e24f13d55500
31 août 2022
jurisprudence constante, établie et publiée (ou inédite) ne considérait, au moment de la déclaration d'appel, que le défaut de mention de l'infirmation du jugement dans le dispositif ne permettait pas de déterminer
3e chambre civile
68e89645f14914fb075ebd23
9 octobre 2025
et qu'en l'espèce, en s'abstenant d'énoncer expressément les chefs du jugement critiqués dans les conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant n'a pas déterminé
1ère Chambre
6316e502dd8d194f138d4db1
5 septembre 2022
Dès lors, il a estimé que les demandes de l'appelant n'étaient pas clairement énoncées dans son dispositif, en contraignant à devoir déduire de la lecture du corps des conclusions pour déterminer l'objet
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c77
14 décembre 2001
communauté d'associés et de dirigeant et la localisation à une même adresse des sièges sociaux sont impropres à caractériser la fictivité ou la confusion des patrimoines ; Considérant que la s.c.i a un objet
6253cad7bd3db21cbdd8c44e
12 septembre 2008
initiée par M N...et Maître LEBOSSE le 7 février 2000 à l'encontre des époux X...en nullité des codicilles évoquées plus haut ne méconnaît pas plus l'intérêt de la succession alors que cette action a pour objet
5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
applicables à un permis de lotir ; un contrôle de compatibilité avec cette règle pourra être effectué ultérieurement lors du dépôt des demandes de permis de construire alors que le permis de lotir a pour seul objet
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13774
12 janvier 2023
le conseil des prud'hommes d'Annecy afin notamment d'obtenir la condamnation de la société Alpes Sécuritas à lui payer un rappel de salaires, à titre subsidiaire une mesure d'instruction ayant pour objet
63c10589bf9fd47c90a13778
Chambre 1-7
695e403d75782d5f0611cdb4
6 janvier 2026
L'appel incident n'étant pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant
Pôle 6 - Chambre 1- A
65321b549e4ea48318f5b00b
18 octobre 2023
déduit des dispositions combinées des articles 542, 908 et 954 que les conclusions d'appelant devant être remises au greffe dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration d'appel doivent déterminer
6253cb15bd3db21cbdd8cd0e
30 janvier 2009
Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci » Alors
6253cb25bd3db21cbdd8cef3
Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci » Alors même
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db5a
19 octobre 2022
résulte pas des textes sus mentionnés qu'une telle exigence s'applique en cas de reconnaissance d'accident du travail, les dispositions de l'article R. 434-31 du code de sécurité sociale ayant pour objet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
6253c850bd3db21cbdd84df9
29 juin 2000
MOTIFS DE L'ARRET : Considérant que le litige soumis à la Cour a pour objet de déterminer si le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE était compétent pour rendre commune et opposable à la société
Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
, lequel n'a d'ailleurs jamais été contesté par les appelants ; En ce qui concerne l'illégalité de la DUP invoquée par voie d'exception : - les documents soumis à enquête publique n'ont pas pour objet
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