même jour, il n'est pas établi que, conformément aux prescriptions de l'article L. 311-9, l'appelante ait interrogé le fichier précité avant de conclure le contrat de crédit et ainsi satisfait à son obligation

Sur les obligations précontractuelles du prêteur Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

prescriptions de l'article L. 311-9, l'appelante a interrogé le ficher prévu à l'article L. 333-4 ancien du code de la consommation avant de conclure le contrat de crédit et ainsi satisfait à son obligation

Banque CIC Est en sa qualité de banque de la société ACE ayant procédé au paiement des chèques, dite banque tirée, du fait de son manquement contractuel, en payant, alors qu'elle était tenue d'une obligation

d'aucune formation sur les scies à ruban destinées aux menuisiers et que la société ne rapporte pas la preuve de lui avoir dispensé une formation sur cette machine, - l'employeur était tenu à une obligation

Il soutient que l'appelante a en l'espèce manqué à son obligation générale de vigilance, qu'elle n'a, lors de l'opération litigieuse du 20 avril 2018, à aucun moment respecté son obligation de surveillance

Elle ajoute que l'existence et l'état de la gouttière ne relevaient ni de ses compétences ni de son champ d'intervention ni de son obligation de vérification, que tous les travaux de terrassement et de

Par ailleurs, le juge a considéré que la société Lyonnaise de Banque n'a pas vérifié de manière satisfaisante les capacités financières des emprunteurs et ne démontrait pas avoir respecté son obligation

incident, que la banque a agi de mauvaise foi en prononçant l'exigibilité anticipée et en sollicitant la nullité du prêt pour dol alors qu'elle a commis de nombreux manquements en manquant à son obligation

consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit qui consistait en un regroupement de 3 crédits à la consommation souscrits auprès de la BNP Paribas et Cofidis et ne démontre pas avoir respecté son obligation

l'aléa lié au risque d'inondation, elle ne pouvait suffire à caractériser une faute du notaire tenant la parfaite connaissance des lieux par l'acquéreur ; qu'enfin le notaire n'était soumis à aucune obligation

- constater le non-respect par la caisse primaire d'assurance maladie de ses obligations de contrôle des facturations en tant que comptable public.

habilité à les signer ; que la banque, en sa qualité de dépositaire, doit lui restituer les fonds sur le fondement de l'article 1937 du code civil ; qu'elle ajoute qu'elle a également manqué à son obligation

Il n'est pas davantage justifié d'un manquement à l'obligation de vigilance d'autant que la procédure de retour de fonds n'est pas soumise à une obligation de résultat.

Il a noté que le prêteur ne produisait aucun document émis par une autorité de certification ayant vérifié l'identité réelle du client ni une attestation émanant du prestataire de service de confiance

Il est également établi qu'il a été sensibilisé, notamment, aux consignes de sécurité spécifiques du chantier dont il a été vérifié qu'il les avait acquises.

décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - la sanction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'employeur n'a aucune compétence ni obligation

La banque rappelle que l'information donnée par la caution repose sur ses seules déclarations et qu'elle n'est pas assujettie à une quelconque obligation de vérification ne disposant d'aucun moyen à cet

société Alphanet Propreté et Services ne peut utilement invoquer l'absence d'élément intentionnel dans la commission de l'infraction qui lui est reprochée ni, dès lors qu'elle n'a pas respecté les obligations

B, qui caractérisent un manquement à son obligation de se comporter de manière exemplaire dans l'exercice de ses fonctions.