Après débats à l'audience du 29 janvier 2019, le juge-commissaire en charge de la procédure collective a notamment, par ordonnance rendue le 21 mai 2019, invité M.

ordonnance n'a été rendue par le juge saisi en référé pour renvoyer l'affaire à une audience dont il lui appartenait de fixer la date afin qu'il soit statué au fond.

Par une ordonnance du 17 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2024 à 12h00.

* * * MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Attendu que les consorts D...- X... opposent aux demandes du Fonds de garantie une fin de non recevoir tirée de

Par ordonnance du 28 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M. [M] et la SA La Poste de leurs prétentions dirigées contre Mme [R] [Y] épouse [N] et M. 

Elles sollicitent en conséquence le renvoi devant le juge des référés de [Localité 74].

Par ordonnance de non conciliation en date du 12 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a, s'agissant des mesures provisoires : - attribué à l'épouse la

la mineure Némésis.

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS en date du 19 SEPTEMBRE 2016 suivant déclaration d'appel en date du 10 OCTOBRE 2016 rg no 16/ 02641 APPELANT : Monsieur

À la demande du parquet de Boulogne sur Mer, le Juge d'instruction procédait à une nouvelle audition des trois enfants.

Faisant suite à plusieurs décisions de justice prises par diverses juridictions de la famille ou des mineurs, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges, à nouveau saisi

B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement du 5 mai 2023, dont M.

, les éléments suivants : - par ordonnance de référé du 15 novembre 2002, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a désigné un expert médical, - par ordonnance de référé du 18 février

la résidence du mineur chez la mère sous réserve des décisions du juge des enfants et a réservé le droit de visite du père.

L'affaire ayant été rétablie, une nouvelle ordonnance de désignation d'expert a été prise le 3 juin 2010 par le président de la chambre de l'expropriation, qui a mis à la charge de la RATP une consignation

[Y], Statuant à nouveau, Renvoyer M. [Y] à mieux se pourvoir, Débouter M.

, en conséquence, Renvoyer Mme [J] à mieux se pourvoir, Débouter Mme [J] de ses demandes à ce titre, A titre subsidiaire, Réformer l'ordonnance du 16 septembre 2024 en ce qu'elle a retenu la compétence

l’affaire.

Après avoir été, le 17 septembre 2010, informé de ce qu'un mineur accueilli à " La Maison de Connerré " sur ordonnance de placement d'un juge d'instruction de Tours se trouvait dans cette ville en violation

Vu la clôture de la procédure selon ordonnance du 30 janvier 2013 et le renvoi à l'audience du 8 avril 2013. SUR CE : Le 9 avril 2009 est né à Ajaccio de X... Jessica, l'enfant X...