La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux

les intérêts au taux de 3,25 % à compter du 14 septembre 2020, - 64 684,21 euros outre les intérêts au taux de 3,25 % à compter du 14 septembre 2020, - accordé à Mme [O] un report de 12 mois à compter

Par ordonnance du 5 novembre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 février 2020.

DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre

Candidate représentée par Monsieur [T] [H], enseigne DPCP [Adresse 8] [Localité 10] défaillante, S.A.R.L.

Elle a repris des conclusions pour solliciter sa garantie car GAN ASSURANCES a changé de position dans ses conclusions du 8 septembre 2022 en ne mentionnant plus sa garantie.

Me B... a déposé un rapport le 10 septembre 2008 en vue de solliciter la conversion du redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, mettant en évidence que dès l'ouverture de la procédure de R.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 septembre 2021. MOTIVATION 1- sur la nullité du compromis a- pour insanité d'esprit Vu l'article 414-1 du code civil ; M.

Par ordonnance du 23 septembre 2020, le premier président a rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

DE CLÔTURE du : 11 juin 2020 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame

Mme [L] est décédée le 2 septembre 2016.

Par ordonnance du 26 janvier 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, à la demande de M.

né le 10 Octobre 1956 à SORGUES (84) ... ... représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de NÎMES Madame Marie- Josée X...

Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la

L. « La Sécurité » a été créée, le 10 novembre 2003. Par ordonnance de référé en date du 22 décembre 2003, Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de PARIS a débouté la S. A.

prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

[J] [H] et Mme [K] [H] à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire du 29 septembre 2021 ; - confirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 septembre 2021,

Par acte notarié du 28 septembre 2011, M.

[W] [Y], notaire (le notaire), a été régularisé le 25 septembre 2018 entre Mme [B], d'une part, M. [L] [X] et Mme [D] [P], d'autre part, au prix de 93 000 euros.