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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f8addef9461e184612ebdc
18 avril 2024
de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre
4eme Chambre Section 2
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14 octobre 2022
Après le retour de Mme [Y] en France, la SAS Seres Technologies lui a soumis un nouvel ordre de mission sur la période du 9 janvier au 31 décembre 2017, dans les locaux Areva de [Localité 4], ordre de
Cabinet B
62f73e9543b00e05d4fac741
11 août 2022
Sur l'action en répétition de l'indû : Mme [D] fait valoir que M.
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f6
21 février 2008
Madame Rodolpho A... et en particulier de la saisie- attribution signifiée le 1er juin 2005 entre les mains de la SA ESAI, celle- ci ayant été exécutée, - le déboute du surplus de ses demandes en répétition
6688de21676b73dd81b96dc6
5 juillet 2024
Le préfet de l'Aube font valoir que l'intéressé représente une menace à l'ordre public pour de nombreux vols et conduites sans permis, faits répétés à de nombreuses reprises et susceptibles d'être commis
6688de21676b73dd81b96dc8
Le préfet de la Meurthe et Moselle font valoir que l'intéressé représente une menace à l'ordre public pour de nombreux vols et conduites sans permis, faits répétés à de nombreuses reprises et susceptibles
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
en avisent le président du conseil régional ou central de l'ordre.
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
[H], sans commentaire, l'article 9, "classification- fonctions repères maîtrise et techniciens, en application du titre IV de la présente convention", de l'annexe II relative aux agents de maîtrise et
Pôle 1 - Chambre 11
66baf731f34129bfe1fee68e
12 août 2024
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public.
6253caa6bd3db21cbdd8ba62
23 mai 2008
Assisté de Me B..., avocat DE LA CAUSE : ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES Maison des Avocats ... 35000 RENNES Représenté par Maître BOUESSEL DU BOURG, Bâtonnier de l'Ordre des
6253cde5bd3db21cbdd94dfb
28 janvier 2021
à restitution ; Que l'appelante prétend, à défaut de preuve de l'existence du contrat, être fondée à solliciter la répétition de l'indû résultant du versement entre les mains de M.
Juge des référés
ORCA_25VE00424_20250916
16 septembre 2025
Le préfet soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé ses décisions de refus de séjour, au motif qu'elles étaient entachées d'une erreur d'appréciation de la menace pour l'ordre public que
6253c95fbd3db21cbdd881f4
13 avril 2006
Le Conseil de l'Ordre des Avocats s'en rapporte sur la nullité de la délibération du conseil de l'odre.
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIEc/SA SCAPEST
6253c9d8bd3db21cbdd895b0
5 novembre 2007
des finances et de l'industrie a fait assigner le 12 mai 2005 la Scapest devant le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne afin notamment de voir prononcer la nullité des contrats en cause, la répétition
ORCA_24NC02300_20241213
13 décembre 2024
soutient que : - la décision portant expulsion du territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de la menace pour l'ordre
Pôle 4 - Chambre 13
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18 janvier 2024
des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ; - M.
Chambre civile 1-3
6a0fe507cdc6046d4786f174
21 mai 2026
[W] [Y] devant le tribunal judicaire de Versailles en répétition de la somme indue perçue par ce dernier. Par premières conclusions d'incident du 24 mai 2024, M.
Pôle 6 - Chambre 10
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3 juillet 2025
Vous avez fait l'objet, le 9 Juin 2020, d'un nouveau rappel à l'ordre écrit à l'initiative, cette fois, de votre supérieur hiérarchique direct, Monsieur [E].
Chambre 4-2
62760c05593736057d78a8b8
6 mai 2022
Vous insultiez régulièrement des collaborateurs de votre équipe et les critiquez de manière répétée et humiliante tant sur le plan professionnel que personnel.
RETENTIONS
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19 avril 2024
Les condamnations de l'intéressé qui sont justifiées caractérisent la menace pour l'ordre public qu'il représente.
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