A réitère en appel sans y ajouter de nouveau développement ses moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen particulier, que le refus d'un délai de départ

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [J] [H] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 04 Janvier 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

[K] sont intitulées 'conclusions en réponse à l'incident devant la Cour d'appel de Chambéry' et leur dispositif débute par la mention 'plaise à la cour'.

raison de l'illégalité des refus de renouvellement de son agrément d'accueillante familiale, ainsi que de la carence fautive du département à tirer les conséquences pratiques desdites décisions, outre

Jean- Michel B..., né le 28 mai 1946 à PARIS Xe, demeurant ... 5o) Monsieur Michel C..., né le 1er avril 1946 à JURANVILLE (45), demeurant ...

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [N] [O] (Personne faisant l'objet de soins) née le 02 février 1991 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [L] [T] [R] (Personne faisant l'objet de soins) né le 5 novembre 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

COMPARANT en personne APPELANT ET : Madame Angélique Y..., demeurant ...

la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est, en outre, entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

Rattana demeurant...-49300 CHOLET APPELANTE (21 Septembre 2005) COMPARANTE, assisté de Maître MARQUET, avocat au barreau d'ANGERS. Dépôt de conclusions.

de nationalité Française demeurant ... Non comparant, régulièrement assigné Monsieur Anthony B... de nationalité Française demeurant...

OUEST, demeurant [Adresse 4] non comparant AGS - CGEA [Localité 1] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

administratif de Lille et devant la cour.

ENTRE : Madame Bernadette Marie Nicole X... divorcée Y..., demeurant ...

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [G] [P] (Personne faisant l'objet de soins) né le 10 octobre 2000 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au [3] Site [Localité

ARNOS, avocat au barreau de NICE INTIMES CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] ETOILE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [P] [W] (Personne faisant l'objet de soins) née le 14 septembre 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [R] [N] (Personne faisant l'objet de soins) né le 1er Septembre 2002 à [Localité 7] (MAROC) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Actuellement

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 18 mai 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'hopital

Partie civile intimée, Comparant en personne, Madame Louise V..., demeurant ...