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8 405 résultats pour « personne non désignée en qualité de victime par l'arrêt de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de son représentant légal domicilié es qualité au siège social [Adresse 11] [Localité 2] non représentée, assignée à personne habilitée le 23/08/2018 ORDONNANCE DE CLOTURE DU 21 Janvier 2019

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ne peut donc prospérer.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, que la dégradation des conditions de travail doit avoir une incidence personnelle sur la victime, que ce soit parce que cela porte atteinte à ses droits et à sa dignité ou altère sa santé physique ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d52788aac83189ea10d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de l'Etat au titre des manquements de l'UDAF L'agent judiciaire de l'Etat soutient au visa des articles 32 et 122 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7cac42a2105dbc59b71

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

barreau de BERGERAC CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 15 OCTOBRE 2024 (n° 83 /2024 , 13 pages) Numéro

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] SA AELLO, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°814 980 124 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d1dab039e415d93350

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c980cb8dca058e3e78af

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par arrêt du 8 juillet 2021, la cour d'appel de Bordeaux a : 'infirmé le jugement déféré ; 'rejeté la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'action ; 'dit que l'accident du travail dont avait

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be799851e0008f1e726

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par arrêt en date du 27 janvier 2020, la cour d'appel de Bordeaux a notamment confirmé le prononcé de la faillite personnelle pour une durée de sept ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf0

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

* * * MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Attendu que les consorts D...- X... opposent aux demandes du Fonds de garantie une fin de non recevoir tirée de

Source officielle
CA

14e chambre

6037314c1287920c5bf3124c

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur les exceptions de nullité, fins de non-recevoir et caducité soulevées M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0337f394d0f8f666fe

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603390fb826bcd43c6faac7f

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

désigné la cour d'appel de Lyon en qualité de cour de renvoi.

Source officielle
CA

3e chambre

633fc39be633183e2ee17ce5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que l'article 706-3 du code de procédure pénale s'applique à l'infraction dont elle a été victime et cite, en réponse à l'argumentaire du FGV l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3 avril

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61634cf71c666ce2d9a48d57

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

L'indemnisation de la tierce personne a fait l'objet d'un accord du 9 avril 1993, non homologué par le tribunal, [M] [D] a été indemnisé pour la tierce personne sur la base de 2 heures par jour en semaine

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20331953a33f9365ea7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, la cour, L'action exercée par la victime ou par le FIVA, en sa qualité de subrogée de cette dernière, sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur en application des articles L. 452

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8481a6687f7c904cba8d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [R], employé par la société [4] en qualité d'ouvrier qualifié, a été victime, le 27 septembre 2013, d'un accident alors qu'il se trouvait sur le chantier de la société

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af573bcaf505db696306

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 5] - [Localité 6] représentée

Source officielle

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