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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
de son représentant légal domicilié es qualité au siège social [Adresse 11] [Localité 2] non représentée, assignée à personne habilitée le 23/08/2018 ORDONNANCE DE CLOTURE DU 21 Janvier 2019
2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b1
3 octobre 2024
La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ne peut donc prospérer.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
, que la dégradation des conditions de travail doit avoir une incidence personnelle sur la victime, que ce soit parce que cela porte atteinte à ses droits et à sa dignité ou altère sa santé physique ou
Pôle 4 - Chambre 13
65166d52788aac83189ea10d
6 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de l'Etat au titre des manquements de l'UDAF L'agent judiciaire de l'Etat soutient au visa des articles 32 et 122 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cac42a2105dbc59b71
13 juillet 2023
barreau de BERGERAC CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Pôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 15 OCTOBRE 2024 (n° 83 /2024 , 13 pages) Numéro
3ème Chambre Commerciale
5fca6e59595b5d597e35c33a
20 octobre 2020
en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] SA AELLO, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°814 980 124 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d1dab039e415d93350
1 avril 2025
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
62c7c980cb8dca058e3e78af
7 juillet 2022
Par arrêt du 8 juillet 2021, la cour d'appel de Bordeaux a : 'infirmé le jugement déféré ; 'rejeté la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'action ; 'dit que l'accident du travail dont avait
1ère Chambre
69f43c7fcdc6046d472dde8e
30 avril 2026
la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action.
66162be799851e0008f1e726
9 avril 2024
Par arrêt en date du 27 janvier 2020, la cour d'appel de Bordeaux a notamment confirmé le prononcé de la faillite personnelle pour une durée de sept ans.
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf0
4 juin 2008
* * * MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Attendu que les consorts D...- X... opposent aux demandes du Fonds de garantie une fin de non recevoir tirée de
14e chambre
6037314c1287920c5bf3124c
21 mai 2015
Sur les exceptions de nullité, fins de non-recevoir et caducité soulevées M.
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0337f394d0f8f666fe
3 mai 2023
le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU
1ère chambre civile A
603390fb826bcd43c6faac7f
18 mai 2017
désigné la cour d'appel de Lyon en qualité de cour de renvoi.
3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce5
6 octobre 2022
Elle soutient que l'article 706-3 du code de procédure pénale s'applique à l'infraction dont elle a été victime et cite, en réponse à l'argumentaire du FGV l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3 avril
Pôle 2 - Chambre 3
61634cf71c666ce2d9a48d57
20 juin 2011
L'indemnisation de la tierce personne a fait l'objet d'un accord du 9 avril 1993, non homologué par le tribunal, [M] [D] a été indemnisé pour la tierce personne sur la base de 2 heures par jour en semaine
6864c20331953a33f9365ea7
1 juillet 2025
Sur ce, la cour, L'action exercée par la victime ou par le FIVA, en sa qualité de subrogée de cette dernière, sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur en application des articles L. 452
Chambre Sociale-Section 3
63cf8481a6687f7c904cba8d
19 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [R], employé par la société [4] en qualité d'ouvrier qualifié, a été victime, le 27 septembre 2013, d'un accident alors qu'il se trouvait sur le chantier de la société
Chambre 1-3
64a7af573bcaf505db696306
6 juillet 2023
APPELANTE Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 5] - [Localité 6] représentée
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