Ce jugement a été confirmé en ses dispositions essentielles par arrêt en date du 1er février 2012 et le pourvoi formé par Madame [B] a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de Cassation en date du

par l'installation d'une porte permettant l'évacuation de la clientèle par l'issue de secours, ainsi que les travaux d'isolation sonore par rapport à l'immeuble jouxtant les lieux loués.

Ces derniers ont fait appel à un huissier de justice, Maître [C], qui, par procès-verbal du même jour (pièce n°7 des intimés) a constaté des désordres, pièce par pièce du logement et a joint des photographies

[K] a indiqué qu'il avait démontré que le séparateur de graisse situé en pied de l'immeuble récoltait les eaux usées du sanitaire des employées du cabinet dentaire ainsi que du logement n°53 situé au premier

Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

Se plaignant de non-façons et de malfaçons, M. et Mme [J] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans qui a ordonné, le 24 avril 2015, une expertise judiciaire confiée à M.

[M] [V] a été désigné.

A... C..., M. B... D... et M. F...

non prévues au bail comme des expositions ou des livraisons à domicile, que le preneur a refusé de régler la totalité des travaux de ravalement lui incombant et ce alors qu'il a été condamné avec exécution

En l'absence d'accord sur le règlement amiable des sinistres, la SCI Schiesserle, arguant également d'un non-respect des normes parasismiques, a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance

la superficie insuffisante du studio le rendant impropre à l'habitation, l'insécurité du logement, l'absence de distribution du courrier.

(partie) pour 4 ha 73 a et 30 ca et ZL 11 pour 14h a 80 a et 70 ca soit au total 19 ha 54 a, - en conséquence autoriser la cession du bail portant sur les dites parcelles, - condamner Mme F... à payer

Il s'agit de celles par lesquelles le tribunal a déclaré irrecevables des demandes et pièces d'[C] [J] et a statué sur l'exécution provisoire.

Ils précisent qu'une fois mis aux normes et rénové, le bien a été aménagé de façon à louer des appartements meublés et créer une activité de gîtes de petite taille, dans un cadre strictement familial,

La société Leroy Merlin France a fourni dans l'intervalle à M. et Mme [K], trois radiateurs à pétrole ainsi qu'un radiateur électrique et a fait installer dans leur habitation de façon temporaire, un ballon

Le commissaire du gouvernement a effectué de nouvelles études de marché pour la maison d'habitation ainsi qu'une étude complémentaire pour le terrain nu constructible.

alors qu'elle a un autre enfant encore à charge ; qu'elle leur la louait selon bail verbal ; qu'il réglaient un loyer et percevaient une aide au logement versée par la caisse d'allocations familiales

Les époux [F] répondent que la résiliation du marché doit se faire aux torts exclusifs de la Sasu Frango Auguste, qui non seulement a procédé à des surfacturations parfaitement établies selon l'expert

Elle estime que la faute de l'agent immobilier lui a causé un préjudice certain et consommé et non pas seulement une perte de chance.