Par actes d'huissier en date du 4 juillet 2022, les époux [L] ont assigné la S.A. BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la S.A.

subséquents, - déclaré nulle la clause de non concurrence prévue à l'acte de cession du 24 février 2017 conclu entre la société [T] [Z] développement et M. 

Aux termes de cet acte M. 

06 juin 2001, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte

que suivant contrats des 12,13 et 14 avril 1989 la Mutuelle de la RATP a consenti à la société d'économie mixte du val d'Allier (SEMVA) un prêt de 2.300.000 F et un prêt de 3.100.000 F ; qu'à même les actes

[I] [O], et constaté l'extranéité de celui-ci, - ordonné que la mention de cette décision soit portée en marge des registres d'état civil et de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations

subséquents ayant pour base et pour fondement ces arrêtés.

de la contrainte du 28 février 2023 signifiée par acte du 2 mars 2023.

La contrainte subséquente ne saurait donc être annulée de ce chef.

Il doit être relevé, enfin, que les mentions relatives aux diligences portées sur le procès-verbal du 24 février 2021 sont pour l'essentiel un copier-coller de celles portées deux années plus tôt.

d'opposition, il apparaît en revanche que celle portée sur ce courrier et celle portée sur la déclaration sur l'honneur ont des ressemblances importantes alors même que la signature est assez stylisée

Sur le principe d'un contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur

subséquents, en particulier, le maintien en garde à vue et les actes postérieurs sont entachés d'irrégularité ; que la personne devant donc être remise en liberté avant son placement en rétention ;

né le 07 Juillet 1978 à LE CAIRE (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Demeurant à PARIS, porte de Clignancourt Après avoir entendu les observations du ministère public en la personne de Monsieur DELPECH

Par acte du 26 janvier 2023, la SA Domofinance a assigné M.

Par actes d'huissier en date des 7 et 9 mai 2014, M. et Mme [U] ont fait assigner Maître [P] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CES et la société SYGMA BANQUE pour voir prononcer la

Par acte du 12 mars 2024, Mme [B] et M.

[N] demandant, quant à lui, qu'il lui soit donné acte de son accord pour ce faire.

s'y rapportant ainsi que tous les actes subséquents, - en conséquence, a prononcé la mise hors de cause de M.

[V] résultant de la lettre de fin de contrôle du 7 septembre 2018 ainsi que tous les actes subséquents pris sur le fondement de ce contrôle et notamment l'indu réclamé au titre des arrérages retraite perçus